Amendement n° AS565
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS565 de M. Thibault Bazin, AS70 de Mme Élise Leboucher et AS293 de Mme Karine Lebon
M. le rapporteur général. L’objectif de mon amendement est de déplacer cet article dans la troisième partie du projet de loi, relative aux dépenses. En effet, le dispositif tel que modifié par le Sénat instaure une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie au titre de la protection universelle maladie. Le laisser dans la deuxième partie, qui concerne les recettes, l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale.
Étant soucieux de voir cet article figurer dans le texte final – si nous parvenons à en adopter un –, je proposerai que nous adoptions l’amendement AS567 placé après l’article 18 quater – j’ai prévenu de cette opération notre collègue François Gernigon, qui était à l’origine de cette disposition lors de l’examen du texte en première lecture.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS70 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS293 est défendu.
La commission adopte les amendements.