Amendement n° AS555
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Exposé sommaire
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.
Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.
C’est pourquoi ce rapport permettra de comprendre aussi les raisons motivant certaines femmes à désormais préférer les maisons de naissance aux maternités. Il sera également l’occasion d’aborder certains sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parents de manière générale comme par exemple la question des violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge du post-partum, etc.
"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS555 et AS449 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Depuis quelques années, des maternités ferment, de manière inégale selon les territoires. Certains y voient un scandale, d’autres une nécessité.
Dans ce contexte, nous proposons, avec l’amendement AS555, une évaluation de l’expérimentation des maisons de naissance – des structures autonomes où les sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques.
Quant à l’amendement AS449, il concerne les services de protection maternelle et infantile (PMI), dont la situation est elle aussi très hétérogène. Alors que certains départements ne comptent qu’un ou deux centres de PMI, d’autres en comptent quinze, sans que la densité de population justifie toujours ces écarts. Nous proposons qu’un rapport évalue le rôle de ces services départementaux, l’adéquation entre leurs moyens et leurs missions, notamment au regard de l’augmentation de la mortalité infantile dans notre pays – qui est une anomalie sans équivalent dans les pays dits développés. Il faut en comprendre le pourquoi du comment.
M. le rapporteur général. S’agissant de l’amendement AS555, la Mecss avait lancé une mission concernant les maisons de naissance, dont les rapporteurs étaient Sandrine Josso, Joëlle Mélin et Sébastien Peytavie. Toutefois, à cause de la dissolution, cette mission n’a pas pu rendre ses travaux. Il vaudrait mieux relancer cette évaluation, plutôt que de demander des éléments au Gouvernement.
Concernant l’amendement AS449, le financement de la PMI relève essentiellement des conseils départementaux – l’assurance maladie n’intervient que très marginalement. Je vous propose d’en rester dans cette commission aux politiques qui concernent directement l’assurance maladie.
Je sais toutefois que de nombreux postes restent vacants dans les centres de PMI. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour interpeller le Gouvernement à ce sujet en séance publique.
Mme Joëlle Mélin (RN). La mission d’évaluation des maisons de naissance nous avait permis de recueillir des témoignages sur ces structures. Autant ces maisons peuvent apporter de très bonnes choses et répondre à la demande des parturientes, autant il semblerait que leurs résultats médicaux ne soient pas si encourageants. Pour tirer les choses au clair, il faut impérativement un rapport.
Quant à la PMI, elle joue un rôle de prévention fondamental. Il est urgent qu’un rapport dresse un bilan de l’état actuel de ces services.
M. le président Frédéric Valletoux. Seriez-vous d’accord, monsieur Guedj, en votre qualité de coprésident de la Mecss, pour relancer, après l’examen du PLFSS, ce travail d’évaluation ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons toute latitude pour le faire, soit dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, l’année prochaine, soit après l’examen du PLFSS, lorsque la commission sera moins sollicitée, sous réserve aussi de disposer de volontaires, au sein de la Mecss, pour reprendre ce travail. Que ceux qui sont intéressés se fassent connaître, sachant que nous formons habituellement des binômes – un député de droite, un de gauche.
L’amendement AS555 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS449.