Amendement n° AS547
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS547 de Mme Anne Bergantz
Mme la rapporteure. Je propose de supprimer cet article car il convient de vérifier qu’il correspond à un véritable besoin.
Le dispositif proposé ne concerne pas l’amélioration de l’indemnisation. Il s’agirait plutôt de régler un problème administratif entre les établissements de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le retard d’affiliation d’un nouveau-né à la sécurité sociale, auquel l’article entend répondre, est en réalité très rare.
En effet, pendant les douze jours qui suivent sa naissance, les soins qui lui sont dispensés sont facturés sur le numéro de sécurité sociale de la mère et pris en charge par l’assurance maternité. À partir du douzième jour, le nouveau-né a, en principe, obtenu un numéro de sécurité sociale à la suite de la déclaration de sa naissance à l’état civil. Il est alors affilié au régime de sécurité sociale de ses parents, les soins qui lui sont dispensés sont pris en charge par l’assurance maladie et ils sont facturés sur son numéro de sécurité sociale.
L’article propose de prolonger à trente jours la durée pendant laquelle les soins d’hospitalisation d’un nouveau-né sont pris en charge par l’assurance maladie, afin de faciliter, même en cas de retard d’affiliation, le paiement des actes réalisés aux professionnels de santé.
En réalité, la disposition proposée pourrait conduire à une distorsion en matière de prise en charge selon que les soins sont prodigués à l’hôpital ou en ville.
La commission adopte l’amendement.