Amendement n° AS541

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir les dispositions renvoyant à des négociations conventionnelles avec les maisons et centres de santé la détermination des modalités de participation de ces structures au réseau France santé. De la même façon, il supprime une disposition qui permet au ministre de prendre une décision unilatérale en l’absence d’accord trouvé par les partenaires conventionnels dans un délai de deux mois – une disposition qui tend à devenir habituelle dans les textes que nous présente le Gouvernement. Nos échanges avec la fédération des CPTS ont montré qu’il fallait éviter d’utiliser ce type de méthode, surtout si l’on veut préserver la qualité du dialogue conventionnel.

La seule différence entre mon amendement et celui de Mme Vidal est que le mien intègre les CPTS dans les négociations. Autant je ne veux pas les transformer en communautés France santé, autant je trouve utile de les associer aux discussions sur le déploiement du réseau, car elles auront évidemment un rôle à jouer. J’invite donc Mme Vidal à retirer son amendement au profit du mien.

Mme Annie Vidal. Je vais retirer mon amendement.

M. Hendrik Davi (EcoS). Pour une fois le groupe Écologiste et Social s’appuiera sur le jugement des sénateurs, lesquels ont estimé qu’un processus de labellisation de l’existant ne permettait pas d’améliorer l’offre de soins dans les territoires. Ils ont également jugé que l’absence de définition de l’offre de services socle créait une incertitude et risquait d’engendrer une concurrence entre les acteurs éligibles au label, et que la suppression de cette disposition n’empêchait pas le Gouvernement de maintenir son engagement financier en faveur de l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires en soutenant les structures existantes – notamment les centres de santé publique et les centres de santé associatifs, qui disposent déjà de financements récurrents. Nous voterons contre l’introduction du réseau France santé.