Amendement n° AS535

Amendements de suppression AS603 de M. Thibault Bazin et AS394 de M. Laurent Wauquiez

M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. Mme Runel nous a dit lors de la commission mixte paritaire que le texte du Sénat était pire que celui déposé par le Gouvernement : peut-être avait-elle cette disposition à l’esprit.

Cet article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicable à certains dispositifs de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. À partir de 6 000 euros de versements annuels et pour les seuls salariés gagnant plus de 3 Smic, les revenus tirés de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et des primes des plans de partage de la valorisation de l’entreprise seraient réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Je suis, par principe, favorable aux dispositifs de partage de la valeur ajoutée, dont les cadres supérieurs ne sont pas les seuls à bénéficier. Je comprends les amendements qui visent à faire évoluer le seuil de 6 000 euros, mais les personnes percevant des revenus inférieurs pourraient également être affectées si ces outils étaient moins utilisés.

Cela ne nous interdit pas de réfléchir aux façons de rendre certains dispositifs plus efficients ni de chercher à corriger d’éventuels effets d’aubaine. Notre commission s’est d’ailleurs saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations en sollicitant l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Toute restriction de ces mécanismes mérite au moins une réflexion approfondie. Le CPO a d’ailleurs lui-même souligné que l’introduction d’un plafonnement semblable à celui prévu par cet article, « qui n’existe pas en l’état », nécessiterait « des investigations complémentaires », parce que ce dispositif « pourrait accroître la complexité des obligations reposant sur les entreprises ». La disposition introduite par le Sénat ne me semble pas mûre techniquement.

Mme Justine Gruet (DR). Je défends l’amendement AS394. L’adoption de cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises. Nous souhaitons favoriser la participation.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous cherchons à dégager des recettes pour financer la sécurité sociale. Or le rendement du mécanisme introduit par le Sénat n’est pas négligeable, puisqu’il est d’environ 400 millions d’euros.

Le dispositif porte sur une partie des 85 milliards d’euros de compléments de salaire, ceux-ci n’étant pas tous soumis, selon la Cour des comptes, à un niveau comparable de contribution. L’article 8 du PLFSS initial, que nous avons heureusement vidé de sa substance, se concentrait sur les titres-restaurant et les chèques-vacances. Plusieurs amendements visent à modifier le seuil – Philippe Vigier propose de le fixer à 9 000 euros : nous pouvons en débattre, mais nous ne devons pas nous priver de recettes issues des compléments de salaire, lesquels représentent, selon la Cour des comptes, un substitut, de plus en plus employé, à l’augmentation des salaires – ces derniers étant soumis aux cotisations sociales. Il faut lutter contre cet effet d’aubaine.

Cette mesure est la seule source de recettes supplémentaires introduite par le Sénat. Au milieu d’une kyrielle de petites horreurs figure cette bonne disposition, issue d’un amendement de Mme Annie Le Houerou, qui a su convaincre ses collègues. Conservons cette recette qui nous aidera à boucler le PLFSS.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis également opposé à cet amendement de suppression. Même si c’est une sénatrice socialiste qui a proposé la mesure, celle-ci n’aurait pu être adoptée sans le soutien de membres du groupe Les Républicains : je suis donc un peu surpris par votre position, monsieur le rapporteur général.

Je plaide pour un système dans lequel tous les revenus seraient assujettis aux prélèvements sociaux, à des taux éventuellement plus bas. L’architecture actuelle est mitée et illisible. Cotiser à partir d’un certain niveau de revenu me semble aller dans le bon sens, mais, dans sa rédaction actuelle, la mesure aurait un effet trop fort ; il faut relever le seuil. Même si cette mesure crée de la complexité, elle est souhaitable car chaque revenu doit générer des cotisations.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut aller chercher un peu de fiscalité sur ces compléments de salaire. Le seuil de 6 000 euros est trop bas : chacun doit parcourir une partie du chemin pour aboutir à un compromis. Une exemption pure et simple de cotisations ne me semble pas acceptable.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons en faveur des amendements de suppression de l’article, car nous refusons le plancher de 3 Smic et jugeons trop faible le seuil de 6 000 euros.

M. Yannick Monnet (GDR). Je partage presque tous les propos de mon collègue Turquois. Il sera, par conséquent, d’accord avec moi pour supprimer, à l’avenir, toutes les exonérations de cotisations, quitte à attribuer des aides directes et conditionnelles.

M. le rapporteur général. Monsieur Turquois, j’exerce librement ma fonction de rapporteur général et ne me sens pas lié par les décisions des sénateurs de mon parti : pour preuve, je propose la suppression de dix-neuf articles introduits par le Sénat.

Votre estimation de 400 millions d’euros, monsieur Guedj, ne prend pas en compte l’assurance chômage : si on l’intègre, on atteint 700 millions. Ne laissons pas croire que les revenus concernés ne sont soumis à aucun prélèvement pour l’employeur : en effet, ils sont assujettis à la CSG – à un taux supérieur à 9 % –, mais également à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à 20 points de forfait social.

Si ces outils de partage de la valeur ajoutée devenaient moins intéressants, ils seraient moins utilisés. Une telle évolution ne me semble pas souhaitable, même si ce jugement n’efface pas toutes les questions légitimes que vous avez soulevées.

La commission adopte les amendements.