Amendement n° AS532
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernement de piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant la non compensation du coût des allègements généraux par un débat en loi de financement de la Sécurité sociale.
Sur la période 2023‑2026, la ponction arbitraire de l’Unédic par l’État coûtera plus de 12 milliards d’euros. Chaque année, le Gouvernement établit par arrêté le montant de cette non compensation du coût des exonérations de cotisations : c’était encore 2,6 milliards en 2024.
Nous considérons que le Gouvernement n’a pas à permettre aux grandes entreprises de faire les poches des contribuables en accordant des exonérations compensées, tout comme il n’a pas à permettre aux capitalistes de ce pays de faire les poches aux travailleurs dont ceux privés d’emploi en se servant dans les recettes de l’Unédic.
Un tel détournement du salaire socialisé servant à protéger de la perte de revenu associée à la privation d’emploi est d’autant plus scandaleux que la politique économique conduite par ce Gouvernement provoque une hausse du chômage, après avoir développé le précariat des travailleurs, et qu’il envisage désormais de s’en prendre (pour la 5ème fois depuis l’élection d’Emmanuel Macron) aux droits des privés d’emploi.
Cet amendement de repli vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l’Assurance chômage par simple arrêté ministériel. Il devra a minima en passer par un débat au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS526 de Mme Ségolène Amiot et AS532 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends les deux amendements.
Nous vous proposons de rendre impossible le pillage de l’Unedic par décision gouvernementale. En effet, depuis plusieurs années, les gouvernements ponctionnent régulièrement dans ses caisses pour payer par exemple France Travail.
Ce fardeau coûte extrêmement cher, alors même que l’Unedic a pour vocation de payer les allocations des personnes privées d’emploi. À l’heure où se multiplient les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), en réalité des plans de sacrifice de l’emploi, il est primordial de maintenir les fonds de l’Unedic pour pouvoir payer les futurs chômeurs.
M. le rapporteur général. Si les caisses de l’Unedic sont excédentaires ces dernières années, il faut être prudent pour les années à venir, car sa dette s’alourdit.
Mais cette ponction est utilisée pour le financement des politiques de l’emploi et de formation. Le meilleur moyen d’améliorer la situation financière de l’Unedic est d’augmenter le taux d’emploi. Je suis donc opposé au premier amendement.
Le second a déjà été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, car il ne relève pas d’une loi de financement de la sécurité sociale. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est un peu facile de dire qu’à terme, cette ponction pourrait profiter à l’emploi. Il y a aussi un décalage : vous dites en même temps que l’Unedic est excédentaire et que sa dette s’alourdit.
Et surtout, un excédent n’oblige pas à aller piquer dans la caisse. Il peut au contraire servir pour les années suivantes, en particulier lorsqu’on nous annonce encore plusieurs centaines de PSE à venir : on sait que plusieurs milliers voire centaines de milliers de salariés – d’ArcelorMittal, de General Electric, de Vencorex ou de Michelin par exemple – se retrouveront sur le carreau dans les mois à venir. Ils auront besoin qu’il y ait de l’argent dans la caisse de l’Unedic.
La commission adopte l’amendement AS526.