Amendement n° AS522

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II bis est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° – À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. » ; 

2° Au III, après la référence : « L. 862‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %.

Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retranscription législative de l’ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. En effet, en plus d’engendrer la mise en concurrence des mutuelles avec les complémentaires santé privées au détriment des premières, cette loi a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

La TSA est une taxe, assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, dont les assurés, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter trimestriellement et qui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Le taux « normal » de TSA sur les contrats de complémentaire santé s’élève à 13,27 %. Les travailleurs qui ne bénéficient donc d’aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent à devoir s’acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui des salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé financée au moins à 50 % par leur employeur.

La France Insoumise défend le 100 % santé par la création d’un régime unique en intégrant les activités de complémentaire santé à la sécurité sociale. Selon le Haut conseil sur l’avenir de l’assurance maladie, les huit premiers dixièmes de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires, en particulier les personnes aujourd’hui confrontées à un reste à charge important comme les personnes âgées.

Cet amendement de repli vise en premier lieu à harmoniser les taux de taxe solidarité additionnelle portant sur l’ensemble des contrats complémentaires afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et compenser l’inégalité d’aide à la couverture santé subie par les travailleurs précaires.