Amendement n° AS513
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 16 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 évaluant les effets des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires. Ce rapport évalue notamment la compensation faite par le versement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire
Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées par d’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la même dynamique que les cotisations sociales, surtout en période d’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour la Sécurité sociale, affectant sa capacité à financer ses missions. Un tel rapport permettrait de chiffrer le coût caché de ces exonérations et d’évaluer leur impact réel sur les ressources de la Sécurité sociale. Cette étude est d’autant plus nécessaire que le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 8 octobre 2024, a souligné l’insuffisance d’informations pour apprécier les prévisions de recettes et dépenses du PLF et du PLFSS pour 2025. Le manque de détails sur les économies attendues et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allègements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques proposées.
Un rapport détaillé permettrait donc une prise de décision éclairée, en offrant une meilleure visibilité sur les effets réels des exonérations et leur coût pour la Sécurité sociale, tout en répondant à la nécessité de transparence budgétaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS513 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Nous demandons un rapport mesurant l’effet des exonérations de cotisations et la réalité de leur compensation par la TVA.
En 2024, la Cour des comptes avait évalué le coût total de ces exonérations à 77,3 milliards d’euros – un niveau record –, en précisant que la dégradation du solde était surtout due au ralentissement des recettes, la TVA ne suivant plus la même dynamique que celle des cotisations sociales. Autrement dit, la compensation n’est pas intégrale. Le Haut Conseil des finances publiques dit exactement la même chose.
Nous manquons de données claires pour évaluer nos trajectoires financières. Faisons donc simple : il nous faut un rapport pour mesurer le coût caché des exonérations et garantir la sincérité de nos comptes sociaux.
M. le rapporteur général. Votre préoccupation est légitime, mais nous disposerons bientôt d’une documentation importante sur cette question. Outre les annexes 1 et 2 du Placss et l’annexe 4 du PLFSS, la Cour des comptes s’est intéressée à cette question dans son dernier Ralfss, et le Conseil des prélèvements obligatoires, saisi par notre commission, devrait publier dans les prochains jours une note sur l’évolution de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales.
S’agissant de la compensation des exonérations de cotisations, j’ai moi-même formulé un certain nombre de propositions que nous évoquerons sans doute lorsque nous examinerons les amendements portant article additionnel l’article 12.
Le rapport que vous demandez ne me paraît donc plus utile. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.