Amendement n° AS486
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS61 de Mme Ségolène Amiot et AS486 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à supprimer la double facturation, qui pose problème. En effet, un praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Il est ainsi possible de réaliser 300 millions d’euros d’économies.
M. le rapporteur général. Le raisonnement est le même que pour l’article précédent. L’article 22 ter vise à empêcher le phénomène de double facturation du praticien hospitalier par l’assurance maladie lorsqu’il pratique une activité libérale au sein de l’hôpital. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je m’oppose au rétablissement de cet article.
Avis défavorable.
Les amendements sont adoptés.