Amendement n° AS432
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme suit :
« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;
« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;
« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 700 euros brut donc 11 775 euros net par mois environ).
Cette mesure vise à financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du peuple français, des syndicats, et contre l'Assemblée nationale.
La branche vieillesse est aujourd'hui privée de 19,8 milliards d'euros en raison des multiples exonérations de cotisations sociales.
En outre, les plus hauts revenus sont moins mis à contribution. Alors que le taux de cotisations appliqué aux revenus dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale est de 17,87%, il tombe à 2,42% pour les revenus excédant ce plafond.
Nous proposons la création d'une surcotisation de 3,38% sur les revenus supérieurs à plafonds de la Sécurité sociale, soit 15 700 euros brut mois environ. Cela porterait à 5,8% le taux des cotisations applicables à ces très hauts revenus.
Pour un salarié rémunéré 30 000 euros par mois, cela représenterait une contribution supplémentaire de 483 euros au financement de la branche vieillesse (et une contribution totale de 829 euros sur la part de ses revenus excédant 4 plafonds de la Sécurité sociale). Cela représente un très modique effort pour de tels émoluments.
Pour toutes ces raisons, dont le financement de l'abrogation de l'injuste et illégitime retraite à 64 ans, le groupe parlementaire la France insoumise propose la création d'une surcotisation vieillesse sur les revenus excédant 15 700 euros par mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS432 de M. Jean-François Rousset
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous souhaitons réintroduire un alinéa, supprimé par le Sénat, visant à faire rémunérer les docteurs juniors en médecine générale par leur CHU de rattachement. Il s’agit d’inscrire dans la loi un accord trouvé à l’issue de longues négociations.
M. le rapporteur général. Ce sont les internes eux-mêmes qui ont demandé la suppression de cette précision. Leur position a évolué : ils préfèrent désormais qu’une telle considération ne soit pas gravée dans le marbre de la loi.
En revanche, le Sénat a maintenu les dispositions relatives aux modalités de facturation des consultations effectuées par ces docteurs juniors. Le principal problème est ainsi réglé.
Du reste, il semblerait que le Gouvernement ait encore l’intention de retoucher ces dispositions. J’espère qu’il nous transmettra son projet d’amendement le plus tôt possible.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.