Amendement n° AS405
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS590 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Contre l’avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a exclu l’acquisition de médicaments par Santé publique France pour les stocks stratégiques de l’État de l’assiette des deux contributions que sont la clause de sauvegarde et la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. L’amendement propose de revenir sur ces deux modifications.
Son adoption satisferait les amendements identiques AS43, AS287 et AS405, lesquels proposent cette réintégration uniquement pour la clause de sauvegarde, et l’amendement AS176, qui propose la réintégration à l’assiette de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires en même temps qu’un retour à l’assiette brute. J’avais donné mon accord en première lecture sur ce dernier point, mais je pense désormais qu’il faut considérer ensemble tous les paramètres – assiette, redevables, taux, mode de recouvrement. Il me semble donc préférable d’attendre la séance publique.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements identiques AS43 de Mme Ségolène Amiot, AS287 de Mme Karine Lebon et AS405 de M. Hendrik Davi, ainsi que les amendements AS173 et AS176 de Mme Élise Leboucher tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS48 de M. Damien Maudet.