Amendement n° AS365

M. le rapporteur général. Par mon amendement, je propose de rétablir cet article 49 tel que l’Assemblée l’a adopté en première lecture. Je crains en effet que le Sénat ait manqué de sagesse en supprimant cet article obligatoire relatif à l’Ondam. Il faut le rétablir pour que le PLFSS respecte nos règles organiques.

De plus, nous avions collectivement approuvé une hausse de l’Ondam hospitalier de 850 millions d’euros, ainsi qu’une enveloppe additionnelle de 150 millions pour le déploiement de France santé. Il convient de conserver ces sommes supplémentaires.

Enfin, j’indique par avance que je demanderai le retrait des autres amendements de cette discussion commune. Ce sont des amendements d’appel et je propose de nous en tenir à ce que nous avions voté en séance.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS266 est identique. Le texte initial prévoyait un Ondam en hausse de 2 milliards d’euros, ce qui était notoirement insuffisant. Nous étions convenus d’ajouter 1 milliard, raison pour laquelle la suppression totale de l’article par les sénateurs ne paraît pas judicieuse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS268 vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires pour la rémunération des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce ne sont pas des sous-médecins et il n’y a aucune raison pour que leur salaire soit si bas par rapport à leurs homologues européens. Il est à mon sens grand temps de revenir sur cette discrimination.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS243 tend, lui, à accorder plusieurs rallonges très légères.

La première, de 1,1 milliard d’euros, correspond aux besoins dont ont fait état les fédérations et des syndicats hospitaliers. En effet, eu égard à leur niveau d’endettement, les hôpitaux, qui ne peuvent plus emprunter à la Caisse des dépôts, ne sont plus en mesure d’investir et ne disposent plus de fonds de roulement.

La deuxième, de 500 millions d’euros, est destinée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dont le déficit cumulé sur une année serait ainsi épongé.

Quant à la troisième, de 70 millions d’euros, elle permettrait simplement d’éviter la dégradation des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux en 2026.

J’y insiste : c’est le minimum du minimum et je crois que nous pouvons nous entendre sur ces montants.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mediapart a publié ce soir un très bon article sur le cas d’une policière en parfaite santé qui, en 2018, est morte d’une infection à méningocoques, seule sur un brancard, dans la salle d’attente d’un hôpital, sans avoir reçu aucun soin. Nous connaissons tous de nombreux exemples de ce type, mais celui-ci est intéressant, car l’hôpital concerné était poursuivi et un jugement a été rendu. Le témoignage d’un infirmier est éclairant : « À partir du mois de juin, nous avions plus de 300 passages par jour aux urgences. Nous avions fait un sondage auprès de l’équipe des paramédicaux : 70 % pensaient que la surveillance et la prise en charge des patients étaient dégradées. L’attente était de quatre à dix heures. Il y avait eu des faits de violence dans les urgences. La salle d’attente était tellement saturée que les soignants n’osaient même plus y mettre les pieds, car ils étaient trop sollicités par les patients et leurs familles. Nous avons alerté sur le manque de personnel, l’épuisement des équipes et une situation insoutenable. »

Voilà la réalité concrète que vivent les soignants et les patients. D’ailleurs, la Cour des comptes indique que pour suivre l’augmentation normale des dépenses de santé, l’Ondam devrait augmenter de 3,4 %, un niveau dont le PLFSS, dans sa version initiale, est très éloigné. Or si nous ne nous en rapprochons pas, les cas comme celui de cette policière se multiplieront.

C’est très bien si certaines personnes peuvent partir trois mois plus tôt à la retraite, mais le prix à payer, monsieur Guedj, sera la mort de certaines personnes dans les services d’urgences. Au bout du compte, il faut que le PLFSS inclue cette hausse de 3,4 % de l’Ondam. Je ne le demande pas par fétichisme : je refuse de cautionner de telles situations à l’hôpital.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette vaste discussion commune est aussi l’occasion d’aborder un sujet dont tout le monde parle, mais qui n’est pas d’ordre législatif : les franchises médicales, que le Gouvernement envisage de doubler par décret pour obtenir une économie de 2,3 milliards d’euros.

Sur ce point, notre position est claire. Soit le Gouvernement souhaite maintenir cette baisse et il doit alors s’engager à ne pas doubler les franchises et trouver des économies sur l’efficience ou toute autre chose qui n’aurait pas d’impact sur la qualité des soins ou sur le reste à charge des assurés sociaux ; peut-être y a-t-il encore des marges de manœuvre. Soit le Gouvernement ne baisse tout simplement pas l’Ondam relatif aux soins de ville, ce que nous proposons par l’amendement AS376. Je vous invite à le voter pour signifier notre refus du doublement des franchises médicales.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS265, nous souhaitons redonner un tout petit peu d’oxygène aux hôpitaux, en reprenant les 36 milliards d’euros de dette qu’ils ont contractée auprès des banques privées, seules vers lesquelles ils peuvent se tourner après des années d’austérité. Si vous regardez les réseaux sociaux et les journaux, vous constaterez que les établissements ne tiennent plus qu’avec des bouts de ficelle et du scotch : ce sont les soignants eux-mêmes qui le disent. Or comme le scotch ne tient pas très longtemps, un hôpital s’est récemment retrouvé inondé par ses propres eaux ! Il est grand temps de permettre aux hôpitaux de réinvestir dans les bâtiments, le matériel et les personnels.

M. le rapporteur général. Tous ces amendements d’appel sont légitimes, y compris le dernier déposé par le groupe LFI. Il est en effet intéressant de réfléchir au désendettement des hôpitaux.

Je m’étais déjà exprimé en première lecture sur chacune de ces propositions. Pour ne pas allonger les débats, je ne répéterai pas ce soir mes réponses, que certains m’avaient d’ailleurs reprochées. Je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer pour le retour du texte en séance. Ce qui est certain, c’est qu’il faut rétablir cet article car, dans le cas contraire, l’Ondam serait non seulement dépourvu de moyens supplémentaires, mais serait totalement vidé et il n’y aurait donc plus de budget de la sécurité sociale.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut évidemment rétablir l’article et je m’étonne du manque de rigueur sénatorial sur ce point.

Monsieur Davi, j’ai entendu votre intervention passionnée sur l’organisation des soins et les urgences. Je rappelle toutefois que nous avons alloué 80 milliards d’euros de plus à l’assurance maladie depuis 2017 et que les urgences demeurent malheureusement surchargées. Peut-être nous poserons-nous un jour la question de l’efficience et de l’organisation des soins non programmés. Mettre 10, 20 ou 30 milliards de plus ne suffira pas à régler la situation, ni à expliquer pourquoi des patients se rendent aux urgences alors qu’ils ne devraient pas.

Par ailleurs, je suis un peu surpris que cette patiente souffrant d’une infection à méningocoques n’ait pas fait l’objet d’une ponction lombaire dans les quatre heures. Il peut aussi y avoir des erreurs médicales.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne reprocherai jamais à un responsable politique, quel qu’il soit, d’essayer d’obtenir des choses. Cela vaut pour mes camarades socialistes, qui essayent d’obtenir des éléments sur les retraites, ou encore pour ceux qui, par ces amendements, essayent de rendre l’Ondam plus juste. C’est légitime.

Si mon groupe n’a pas déposé d’amendement, c’est parce que nous estimons qu’il faut sortir de la logique de l’Ondam. Alors qu’il faudrait partir des besoins pour calculer l’ampleur des moyens à mobiliser, nous faisons l’inverse. Or tant que nous fonctionnerons ainsi, cela n’ira pas.

Il conviendrait d’ailleurs de rompre avec la logique du PLFSS dans son ensemble, car on en vient à dire que c’est nous qui consacrons de l’argent, alors que ce n’est pas cela, la sécu ! Ce n’est pas nous qui mettons de l’argent : une partie de la richesse du monde du travail est captée. La logique même du PLFSS est donc totalement absurde.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous serons bien sûr favorables aux amendements identiques du rapporteur général et de Mme Runel, qui visent à rétablir l’Ondam. C’est un article obligatoire et si cet outil n’est pas idéal, c’est le seul dont nous disposons pour le moment.

Par ailleurs, je crois que nous n’avons pas la même définition de l’austérité. Je rappelle en effet que l’ensemble des dépenses ont augmenté de 200 milliards d’euros en dix ans.

Enfin, après avoir plaidé pour la suppression de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, vous proposez maintenant de reprendre les 36 milliards d’euros de dette des hôpitaux. Or 13 milliards ont déjà été repris antérieurement, en plus des déficits dus au covid. On reprend des dettes, mais il en reste toujours, et quand nous parlons de pertinence et d’efficience, vous criez au scandale et faites semblant de ne pas comprendre qu’il ne s’agit pas de toucher à la qualité des soins, mais simplement de soigner aussi bien en dépensant un peu moins.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si l’Ondam était sous-évalué dans la version initiale du texte, c’est parce que le Gouvernement prévoyait de doubler les franchises médicales par décret. Quelqu’un, au sein de cette auguste commission, peut-être parmi ceux qui négocient, a-t-il des informations sur cette question à 2,3 milliards d’euros ?

M. le président Frédéric Valletoux. C’est une question à poser dans l’hémicycle.

La commission adopte les amendements identiques.