Amendement n° AS338
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire insoumis demandent l’augmentation des majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS335 de M. Damien Maudet et AS338 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ces deux amendements visent à augmenter les majorations de redressement en cas de récidive de travail dissimulé, dans les cinq années suivant la notification de la première infraction.
Monsieur le rapporteur général, je compte que vous les soutiendrez, car vous expliquiez tout à l’heure que les employeurs qui se soustraient intentionnellement et de manière répétée à leurs obligations doivent être sanctionnés. Il faut augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations patronales.
M. le rapporteur général. Chers collègues de La France insoumise, je vous écoute toujours très attentivement, même si je suis souvent en désaccord avec vous. Ici, vous allez trop loin.
Pour lutter contre la fraude, le Haut Conseil du financement de la protection sociale recommande de mettre davantage l’accent sur la prévention des risques et de limiter l’accumulation de normes. En effet, lorsqu’elles sont mal construites ou trop permissives, les normes peuvent être « fraudogènes » selon l’expression du Haut Conseil. Paradoxalement, ainsi, vos propositions permettraient aux employeurs fraudeurs de continuer à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
Selon moi, il faut favoriser les échanges d’information entre les administrations concernant les fraudes – nous avons déjà beaucoup légiféré en la matière et nous examinerons bientôt le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Vous demandez une majoration très importante. Commençons déjà par recouvrer les sommes dues et par procéder aux majorations prévues.
Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il est normal que les sanctions soient majorées pour les fraudeurs qui récidivent dans les cinq ans : c’est une question de principe. Je ne veux pas qu’ils fraudent une troisième fois ! Cet amendement entre totalement dans la philosophie de l’amendement AS202 de M. Guedj, que vous venez de soutenir. Je ne comprends pas votre avis défavorable.
M. le rapporteur général. L’amendement de M. Guedj était plus équilibré. Il nous permet déjà de porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Peut-être faudrait-il une majoration en cas de récidive, mais le doublement que vous proposez me semble disproportionné.
La commission adopte l’amendement AS335.