Amendement n° AS333
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 23 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde.
Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente significativement le montant M menant à son déclenchement. L’Assurance maladie, qui subit pourtant les politiques tarifaires agressives des laboratoires, n’en tirerait donc pas de recettes supplémentaires.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.
Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l’année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d’action pour 2025. Dans le même temps, l’entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela.
D’une manière générale, c’est l’ensemble des entreprises du secteur pharmaceutique qu’il faut amener à la raison. Leurs pratiques commerciales qui consistent à pratiquer des tarifs exorbitants sur quelques médicaments innovants (développés avec de l’argent public) vident les caisses de l’Assurance maladie et condamnent des patients. Leurs stratégies industrielles d’abandon des médicaments matures, les moins rentables, sont une véritable menace sanitaire.
Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d’autant plus inacceptables qu’ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l’égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêt du patient.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament.
Le rendement de la clause de sauvegarde, qu’il faudrait par ailleurs déplafonné, ne doit pas être abandonné mais au contraire renforcé.
Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique.
En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du secteur pharmaceutique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1743 de M. Thibault Bazin, AS336 de M. Damien Maudet, AS333 de Mme Élise Leboucher et AS900 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. le rapporteur général. En réponse aux alertes légitimes de Philippe Vigier et de Paul Christophe, je propose de relever le montant M de 1,2 milliard d’euros. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : il est fondé sur les erreurs qui ont été faites à partir de la base de calcul et des quatre cents hypothèses de la direction de la sécurité sociale (DSS). Je propose également de relever au prorata le montant Z, soit 0,1 milliard d’euros.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS336, nous proposons la même évolution du montant Z, mais dans la direction opposée. M. Bazin relève le montant pour que la clause ne soit pas déclenchée ; moi, je veux l’abaisser pour obtenir une déflation du prix du matériel médical. C’est un marché qui pèse 30 milliards d’euros en France, qui connaît un taux de croissance très dynamique – 6 % par an –, dont le taux de profit va croissant et sur lequel les économies d’échelle sont faciles. Il faut donc baisser le montant de déclenchement de la clause pour éviter que les profits ne se fassent au détriment de la sécurité sociale.
L’amendement Leboucher est un amendement de repli.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons avec l’amendement AS900 de ramener le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde – ce mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année est dépassé – de 26,65 à 25,65 milliards d’euros. Nous envoyons ainsi aux laboratoires pharmaceutiques le message qu’il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et pour l’accès aux soins. De nombreuses associations nous ont interpellés sur l’explosion du prix des médicaments et des produits pharmaceutiques. Il faut revenir à la raison et ce mécanisme nous en donne les moyens.
M. le rapporteur général. Il y a un point de confusion : vous avez parlé des dispositifs médicaux puis de l’enveloppe de 30 milliards d’euros, mais les dispositifs médicaux ne représentent que 2 milliards environ ; derrière, il y a tout l’enjeu du virage domiciliaire et de la proximité dans les territoires. Je rappelle que l’an dernier, sans la censure, le montant Z se serait déclenché pour la première fois, sans possibilité d’y revenir a posteriori. On voit que cela peut porter préjudice et c’est pour cela que je propose de le relever.
Quant au montant de 23 milliards d’euros auquel l’amendement Leboucher propose de revenir, il date d’il y a trois ans. Depuis, il y a eu l’inflation – vous nous en parlez régulièrement – et des revalorisations de salaires dans les entreprises pharmaceutiques. C’est donc la peine assurée, et cela ne me paraît pas légitime.
Avis défavorable aux trois amendements autres que le mien.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Si l’on augmente le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est malheureusement parce qu’il y a plus de maladies chroniques et plus de cancers, avec des thérapies qui coûtent plus cher. Si vous en limitez le montant, les patients ne bénéficieront plus de traitements.
Par ailleurs, la Mecss a effectué une mission sur le dérapage des dépenses de l’an dernier : il n’est pas de 1,2 milliard d’euros, mais de 950 millions, et il s’explique par les remises dont ont bénéficié les laboratoires, qui avaient été sous-estimées par la DSS.
Je pense donc qu’il faut en rester au chiffre tel qu’il est, sans l’augmenter, contrairement à ce que propose M. le rapporteur général, et sans le baisser.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il est légitime de vouloir faire des économies, mais nous sommes déjà l’un des pays qui négocie le mieux le prix des médicaments. Nos prix font référence parce que les autres pays savent que nous négocions très fortement. En outre, le médicament ne représente que 10 % de nos dépenses de santé. Jusqu’où allons-nous pouvoir faire des économies là-dessus ?
La commission adopte l’amendement AS1743.