Amendement n° AS324

M. Gaëtan Dussausaye (RN). La multiplication des ruptures conventionnelles interroge, mais il ne nous semble pas opportun de les limiter par la seule augmentation des cotisations à la charge de l’employeur. Voilà pourquoi je vous invite à supprimer l’alinéa 4 de l’article 8.

M. le rapporteur général. Cet alinéa traite également de la mise à la retraite d’un salarié, même contre sa volonté. Autrement dit, vous souhaitez supprimer le passage de 30 à 40 % du taux de la cotisation employeur applicable aux indemnités de rupture conventionnelle mais aussi à celles relatives à la mise à la retraite. Je suis très attaché au maintien dans l’emploi, y compris des personnes qui s’approchent de l’âge légal de départ à la retraite. Les ruptures conventionnelles sont parfois utilisées pour anticiper la sortie du marché du travail au détriment des salariés expérimentés mais aussi du financement du système de protection sociale dans la mesure où elles donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage.

Opérer un prélèvement sur ces indemnités me semble juste, d’autant que le taux de 40 % reste inférieur à celui appliqué aux ruptures classiques du contrat de travail. La suppression de la mesure nous priverait de 260 millions d’euros de recettes.

M. Philippe Vigier (Dem). Le recours aux ruptures conventionnelles a explosé, notamment dans les grands groupes, où elles sont devenues un outil de gestion offrant souvent au salarié quittant l’entreprise trois ans de salaire et quelques autres avantages. Il ne faut surtout pas supprimer l’alinéa 4, car les ruptures conventionnelles sont une arme de destruction massive de l’emploi des seniors.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’alinéa 4 est cosmétique et traduit un manque de courage. Il faudrait débattre de l’élaboration d’autres outils de limitation du recours aux ruptures conventionnelles, comme l’interdiction d’en signer plus d’une par décennie. Comme la mesure prévue dans le texte n’aura aucune incidence, il est préférable de ne pas pénaliser davantage les employeurs et de supprimer cette disposition.

M. le rapporteur général. Je ne comprends pas votre idée de limiter les ruptures conventionnelles à une tous les dix ans. Une personne mise d’office à la retraite deux ans avant l’âge de départ légal pâtirait d’une telle mesure, tout comme notre système de protection sociale. Le taux de 40 % reste plus attractif que celui appliqué à un licenciement, par exemple, qui s’élève à 47 %.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission rejette l’amendement.