Amendement n° AS304

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement supprime la mesure soumettant à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés – titres-restaurant, chèques vacances, etc. Cette hausse ciblée de la fiscalité sociale porte sur des dispositifs à vocation sociale qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité. Instaurer une contribution de 8 % reviendrait à renchérir mécaniquement le coût de ces dispositifs pour les employeurs, ce qui pèserait particulièrement sur les petites entreprises et entraverait leur développement.

M. François Gernigon (HOR). Quand un dispositif fonctionne, nous avons la fâcheuse habitude de le taxer. Les tickets restaurant et les chèques cadeaux se démocratisent, y compris dans les petites entreprises. Il serait dommageable de s’y attaquer, d’autant que ces compléments ne sont pas du salaire : le salaire est individualisé alors que ces dispositifs bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui les instaure.

M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de conserver l’augmentation du taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle, mais d’exclure l’application de tout forfait social sur les compléments salariaux.

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, il tend à exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par défaut, les chèques vacances sont soumis aux règles d’assujettissement au forfait social, c’est-à-dire qu’ils demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale même en cas d’exonération, contrairement aux autres compléments de salaire. Pour les exonérer complètement du forfait social, il est nécessaire de prévoir une disposition expresse.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Il s’agit, par l’amendement AS113, de supprimer les alinéas concernant les chèques cadeaux, les chèques vacances et les titres-restaurant, essentiels non seulement aux millions de salariés qui en bénéficient, mais aussi aux secteurs économiques concernés. Je ne pense pas à de grandes entreprises ou à de grands groupes, mais aux commerçants de quartier.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement à l’application du forfait social de 8 % aux titres-restaurant, aux aides à la pratique sportive et au financement de services à la personne. Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024, mais la Macronie s’acharne à empêcher toute revalorisation des salaires. Et après avoir ainsi appauvri les travailleurs, le Gouvernement porte un coup à la consommation populaire en incitant les employeurs à supprimer ces compléments de rémunération.

Le motif avancé est comptable : récupérer 950 millions d’euros. La mesure porte la marque de la politique macroniste : se montrer fort avec les faibles et faible avec les forts. En effet, le Gouvernement aurait pu s’attaquer à d’autres niches sociales. Je pense aux allégements généraux de cotisations, qui coûtent 5,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est une masse colossale de recettes potentielles. Mais, une fois de plus, il persiste à faire les poches des classes populaires et moyennes.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le titre-restaurant pallie l’absence de restauration collective sur le lieu de travail et le chèque-vacances permet aux salariés les moins bien rémunérés de partir lors de ses congés. Pour augmenter les recettes de la sécurité sociale, le Gouvernement cible donc les plus pauvres, les plus précaires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS190 est défendu.

L’amendement AS192 supprime l’assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l’entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et le financement de prestations sportives. Il n’y a pas lieu de supprimer ces avantages accordés aux salariés, dont les salaires ont fortement diminué ces dernières années.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS193 supprime l’assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des œuvres sociales – c’est-à-dire les activités sociales et culturelles – des comités sociaux et économiques.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS306. Il ne nous paraît pas légitime d’assujettir au forfait social de 8 % les activités sociales ou culturelles. Si le Gouvernement souhaite disqualifier cette forme de rémunération en nature, il faut qu’il augmente les salaires nets. Ce n’est pas prévu. J’ajoute que cette mesure affecterait des structures dont la pérennité dépend fortement de la demande populaire et mettrait en péril leurs emplois.

M. le rapporteur général. À la lecture des amendements déposés à l’article 8, j’ai cru comprendre qu’une majorité des membres de la commission souhaitait maintenir le régime social actuellement appliqué aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique ou les structures analogues à celui-ci. J’ai donc déposé l’amendement AS1737, qui vise cet objectif et dont je répète qu’il présente l’avantage d’exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce que ne fait aucun des vôtres. Or, sans cette mention expresse, ces chèques vacances seraient soumis au forfait social de 20 %.

Puisque le texte examiné dans l’hémicycle sera celui du Gouvernement, je propose à tous ceux qui partagent cet objectif de déposer en séance publique un amendement identique au mien. En attendant, je vous invite donc à retirer le rallier.

Les amendements AS1599 et AS1390 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AS1737.