Amendement n° AS242
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS242 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à systématiser l’entretien professionnel lors de la reprise d’activité du salarié de retour de congé supplémentaire de naissance.
Accueillir un enfant n’est pas sans effets sur le corps, l’esprit, la disponibilité ou les priorités. Après une interruption de plusieurs mois, il peut être difficile de réintégrer son poste et cela nécessite parfois des adaptations – ne serait-ce que pour faire valoir son droit à l’allaitement, toutes les entreprises n’ayant pas prévu un espace à cet effet alors que le code du travail l’impose. Pouvoir aborder ces points avec son supérieur hiérarchique est absolument primordial.
Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait.
En effet, le code du travail prévoit déjà que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, cet article prévoit que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité а l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. Ces dispositions ne laissent aucun choix à l’employeur, mais en laissent un au salarié. Cela me semble tout à fait équilibré.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.