Amendement n° AS209

Amendements de suppression AS1 de M. Laurent Wauquiez, AS7 de M. Yannick Monnet, AS10 de M. Jérôme Guedj, AS208 de Mme Ségolène Amiot, AS322 de Mme Joëlle Mélin, AS397 de M. Hendrik Davi et AS522 de M. Paul-André Colombani

Mme Justine Gruet (DR). Nous souhaitons supprimer l’article 6, qui maintient les barèmes de contribution sociale généralisée (CSG) pour les pensions et les allocations chômage. Le budget présenté initialement par le Gouvernement concentre des mesures visant les retraités, avec le gel de la revalorisation des pensions et la remise en cause de l’abattement de 10 %. Certaines ont été corrigées par le Sénat, mais c’est insuffisant. L’effort demandé aux Français se répercuterait sur le pouvoir d’achat de certains ménages déjà affectés par ce budget. Le gel, par rapport à une augmentation des seuils de 1,8 point, ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit, environ 23 000 autres du taux réduit au taux médian et environ 56 000 du taux médian à l’assujettissement au taux maximal de CSG.

M. Yannick Monnet (GDR). Je constate que la droite de notre assemblée n’est pas d’accord avec la droite sénatoriale. Quant aux sénateurs, dont on loue souvent la sagesse, il me semble qu’en réintroduisant cet article 6, ils se montrent plutôt hors sol et ignorants de ce que vivent les retraités. Nous allons évidemment supprimer cet article, mais nous devrons avoir un vrai temps de débat sur cette question dans l’hémicycle. On ne peut pas se contenter de réintroduire des articles sans mesurer leurs conséquences pour les gens.

M. Elie Califer (SOC). Par l’amendement AS10, il faut effectivement supprimer l’article 6, qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, les pensions d’invalidité ou les allocations d’assurance chômage. En l’état, cet article entraînera des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes, que nous défendons en ces temps de précarité. Nous souhaitons que le budget pour 2026 ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages défavorisés.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le Sénat a rétabli cette année blanche qui est plutôt une année noire pour les retraités et les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire ceux qui galèrent déjà. En revanche, il s’est opposé à ce que nous ajoutions des recettes en allant chercher de l’argent dans la poche de ceux qui en ont réellement. Nous espérons, avec cet amendement, rétablir un peu de justice sociale et fiscale.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sans vouloir refaire le débat de la première lecture, je rappelle que le groupe Rassemblement National est très opposé au gel du barème de la CSG, qui pourrait toucher 1 % à 3 % des foyers fiscaux. Par l’amendement AS322, nous proposons donc la suppression de l’article 6, qui fait d’ailleurs pendant à l’article 44 et à l’année blanche prévue pour les prestations sociales, que nous rejetons tout aussi massivement

Une certaine contradiction se manifestant entre le groupe LR de notre assemblée et celui du Sénat, j’ai, pour ma part, une petite préférence pour nos chers collègues députés LR.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 6 est un cas typique de ce qui ne va pas dans ce PLFSS. Le gel des barèmes touchera les pensions les plus modestes, les personnes en invalidité, les chômeurs indemnisés : on leur demande des efforts à eux alors que les sénateurs ont encore refusé d’en demander aux plus riches – c’est-à-dire à ceux qui disposent de revenus importants provenant de leur capital – et aux entreprises – notamment aux multinationales, qui versent 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Tant qu’on ne réintroduira pas plus de justice sociale, en supprimant cet article 6, et plus de recettes provenant de ceux qui gagnent beaucoup d’argent, nous ne pourrons pas voter ce PLFSS. Pour ce qui me concerne, en tout cas, je voterai contre.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le consensus semble se faire autour de la suppression de cet article 6, qui gèlerait pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG, au détriment des plus fragiles, titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité ou encore d’allocations chômage.

M. le rapporteur général. Notre assemblée avait été assez claire en première lecture à propos tant de l’article 6 que de l’article 44, qui proposaient une année blanche pour freiner l’évolution des dépenses. Une année blanche n’est pas une bonne solution si l’on réalise de belles réformes structurelles. À défaut de telles réformes, elle peut en être une, à condition toutefois de revêtir un caractère exceptionnel. Or la rédaction de ces deux articles pose problème de ce point de vue, en particulier avec l’indexation automatique qui était prévue à l’article 6. La mesure ne concernait certes que 3 % des retraités mais pour ceux-là, elle peut sembler injuste.

J’avais suggéré en première lecture la piste d’un gel partiel, qui ne pénaliserait pas ceux qui touchent moins de 2 170 euros par mois. Dans ce schéma, seules les personnes concernées par le taux le plus élevé étaient affectées, et non pas celles qui bénéficiaient des taux inférieurs. L’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition. J’en prends acte et je n’ai pas déposé de nouvel amendement en ce sens. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

Je précise toutefois, monsieur Dussausaye, qu’à propos de votre groupe je ne parle pas du « FN » mais bien du « RN ». Il ne vous a pas échappé que le nôtre s’intitule DR. Employer le nom des groupes est une question de respect. Il me semble par ailleurs que la position des membres du groupe DR a été constante en première et en nouvelle lecture sur cet article.

Mme Annie Vidal (EPR). Je peux comprendre la volonté d’épargner les plus modestes d’entre nous. Je regrette que nous ne puissions pas avoir de débat sur l’article 6 car il existe une position intermédiaire, celle d’un dégel limité aux seuils les plus faibles, ceux qui déclenchent le taux zéro et celui de 3,8 %. Nous aurions pu trouver un terrain d’entente sur ce point. Cela vaut aussi pour l’article 44, où l’on pourrait s’orienter vers un gel partiel selon des critères liés au montant des pensions ou à une progressivité. Ce débat serait intéressant et si nous ne l’avons pas ici, j’espère qu’il aura lieu en séance.

M. Philippe Vigier (Dem). Il ne faut pas croire que certains veulent aider les retraités les plus modestes ou les chômeurs et que les autres sont les méchants. Défendre les plus modestes n’est l’apanage de personne : nous sommes également en première ligne, et nous avons déjà dit que nous ferions des propositions intermédiaires. Il me semble qu’il existe un chemin entre le dégel complet et d’autres options, et j’espère que nous essaierons de le baliser ensemble. À cette occasion, et puisque la politique permet des regards sur le passé, je me permettrai de rappeler les dates auxquelles certains gouvernements, de toutes sensibilités politiques, n’ont pas hésité à décaler l’indexation des retraites – au 1er janvier, au 1er juillet, au 1er août, au 1er octobre.

Essayons donc de trouver ensemble le chemin, je pense que l’intelligence collective l’emportera.

M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, mon collègue Dussausaye se livrait à une petite taquinerie qui a néanmoins du fond, car nous ne pouvons que constater les nuances qui s’expriment, dans ce que nous appellerons alors la Droite républicaine, entre la position du Sénat et celle des députés.

Sur le fond, la restauration du gel des barèmes est l’une des nombreuses injustices sociales que le Sénat a réintroduites et l’un des points irritants auxquels nous nous opposons fermement.

M. Patrick Hetzel (DR). Certains de nos collègues semblent ignorer que nous n’avons pas de mandat impératif et que, si nos décisions étaient directement calquées sur celles du Sénat, le bicamérisme serait inutile. Soyons cohérents. Certains mouvements pratiquent certes une forme de caporalisme, mais pas le nôtre.

M. le président Frédéric Valletoux. Certains mouvements ont des sénateurs, et d’autres non.

M. Yannick Monnet (GDR). Il est plutôt rassurant qu’une organisation n’ait pas le doigt sur la couture du pantalon derrière un seul chef, car cela laisse peu de place à l’intelligence.

M. Philippe Vigier (Dem). Excellent ! Chers collègues du Rassemblement national, nous sommes ici à l’Assemblée nationale, pas au Sénat, même si nous pouvons regarder ce que font les sénateurs. Il est vrai que vous aurez du mal à vous diviser entre deux groupes, puisque vous n’en avez qu’un, ici. Je peux comprendre votre amertume, mais pour le moment les choses sont ainsi. Laissez donc le prisme sénatorial : nous sommes assez grands pour travailler tout seuls. Si ce n’était pas le cas, il faudrait nous en aller – nous, nous restons.

La commission adopte les amendements.