Amendement n° AS205

Amendements identiques AS723 de M. Stéphane Lenormand et AS1032 de M. Jean‑Claude Raux ; amendements identiques AS91 de Mme Sylvie Bonnet, AS198 de M. Jérôme Guedj, AS204 de M. Gaëtan Dussausaye, AS642 de Mme Ségolène Amiot, AS649 de M. Hadrien Clouet, AS651 de Mme Élise Leboucher, AS657 de M. Damien Maudet, AS945 de M. Yannick Monnet et AS1111 de Mme Camille Galliard-Minier (discussion commune)

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement AS723 vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.

Cette mesure reviendrait en effet à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, on envoie un signal négatif à la jeunesse alors que l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et que les entreprises peinent à recruter dans de nombreux secteurs. L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi et de montée en compétence. Le nombre d’apprentis a augmenté ces dernières années, en lien avec la politique du Gouvernement.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Avec la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, l’on continue de faire peser l’effort sur celles et ceux qui ont moins, au lieu de taxer les plus riches.

L’on parle ici de la rémunération de jeunes en apprentissage, ayant pour 40 % d’entre eux une formation inférieure ou équivalente au bac, très majoritairement issus des classes populaires. Or les rémunérations en apprentissage représentent déjà un faible revenu, largement inférieur au Smic : 468 euros pour un jeune mineur en première année et 702 euros en deuxième année.

Le Gouvernement a déjà fortement abaissé cette année le plafond d’exonération, de 79 à 50 % du Smic, entraînant une baisse de 288 euros de la rémunération moyenne d’un apprenti.

Quel est le sens de tout cela ? Économiser quelques millions d’euros en échange de plus de jeunes dans la galère et la misère, continuer de vouloir exploiter la jeunesse avec des revenus toujours plus faibles, alors que d’autres s’enrichissent toujours plus.

En prenant cette mesure après avoir passé des années à promouvoir l’apprentissage comme une voie de réussite pour la jeunesse, le Gouvernement donne une magnifique illustration de son inconséquence. M. Bazin affirmait ce matin que l’on ne modifiait qu’un élément concernant l’apprentissage. Or à cette suppression de l’exonération de cotisations salariales s’ajoute celle de l’aide de 500 euros au financement du permis de conduire qui bénéficiait jusque-là aux jeunes apprentis.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’alinéa 17 de l’article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les apprentis.

L’adoption de cette mesure aurait un impact direct sur leur rémunération et un effet dissuasif sur les recrutements.

Au-delà de l’emploi des jeunes, cette disposition affaiblirait directement la compétitivité des entreprises formatrices, qui jouent un rôle central dans la montée en compétence des nouvelles générations. Elle risque de provoquer une forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage, alors même que la France a su faire de ce levier un moteur puissant de développement économique et social.

Je propose donc de supprimer cet alinéa.

M. Sacha Houlié (NI). Je défends l’amendement AS198.

Cet alinéa pose plusieurs problèmes. D’abord, il porte un coup à l’apprentissage, en incohérence avec ce qu’ont voulu faire une partie des gouvernements précédents, mais surtout avec les amendements que nous avons adoptés après l’article 8 : vous avez refusé d’assujettir à la CRDS et à la CSG nombre de revenus complémentaires – prévoyance complémentaire, participations, intéressements, titres-restaurant, mais aussi retraites chapeau et stock-options – et vous voulez y assujettir les revenus des apprentis. Ce n’est pas normal. Il faut supprimer cet alinéa ; je pense que la commission le souhaite à l’unanimité et j’espère que vous y serez favorable, monsieur le rapporteur général.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je suis agréablement surpris par la liste des groupes ayant déposé des amendements pour revenir sur cette décision : LIOT, Écologiste, macroniste, LR, PS, LFI, GDR et évidemment Rassemblement National. Puisque tous les groupes veulent, à l’unanimité, revenir sur cette disposition, qui a eu l’idée de la mettre dans le PLFSS ? Surtout, qui n’a pas usé de son influence et de sa proximité avec le Gouvernement, en tant qu’allié actuel, passé ou un peu honteux – comme le Parti socialiste –, pour convaincre M. Lecornu de retirer ce dispositif qui vise à faire payer les apprentis, les jeunes ?

Peut-être cette unanimité aurait-elle aussi pu servir les aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise, mais elle servira au moins pour les apprentis.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS649.

Certains développent des arguments pour justifier cette augmentation des taxes sur les apprentis. Ils affirment que ce serait au nom de l’égalité, parce que d’autres doivent payer la CSG et autres impôts.

Avant de parler d’égalité, j’aimerais parler de justice. Quand on est jeune apprenti et que l’on a moins de 25 ans, il n’est pas possible de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Or on ne peut pas parler d’égalité tant que l’on n’est pas capable de permettre à ces jeunes de ne pas vivre dans la pauvreté. Voilà pourquoi cette mesure est ressentie comme une injustice : ces jeunes ne peuvent concrètement pas se permettre de payer ces taxes, ce n’est pas une question de morale.

En les surtaxant, on va donc taper des jeunes qu’on a enfermés dans une situation de précarité, car l’apprentissage fait travailler des jeunes qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Pour ceux qui aimeraient utiliser l’argument de l’égalité, il ne tient pas : parlez d’abord de justice.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est l’heure de l’impôt exceptionnel : pas sur les riches, pas sur les milliardaires, mais sur le million d’apprentis qui font tourner usines, ateliers et boutiques du pays. Avec cet article, vous allez faire payer 100 euros en moyenne aux apprentis.

Il faudrait savoir : soit ce ne sont pas des salariés ordinaires, et il n’y a dans ce cas aucune raison de leur infliger ce type de taxe, soit ce sont des salariés ordinaires, et il faut alors leur verser des salaires ordinaires. Mais il va falloir trancher, car ils finissent actuellement le mois à découvert et certains dorment dans leur voiture. Voilà la situation concrète.

Vous tapez les jeunes, déjà surexposés aux pires risques. Le mois dernier, un colloque s’est tenu à l’Assemblée sur les violences dans le secteur de la restauration. Des témoignages faisaient état d’injures, de maltraitances, de violences sexuelles ou sexistes, de coups, d’insultes racistes, de salaires minables. Tel est le quotidien dans plusieurs secteurs où travaillent des apprentis.

La moitié d’entre eux ne tiennent déjà pas jusqu’au bout du contrat d’apprentissage. Non seulement vous voulez une main-d’œuvre corvéable à merci, mais vous venez en plus la racketter. Voilà la vérité que doivent entendre les apprentis et leurs parents.

M. le rapporteur général disait ce matin qu’entre l’apprenti et le non-apprenti, à rémunération brute identique, il y a une différence de net. En effet, parce que l’apprenti est sous-payé : voilà la différence.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’alinéa 17 prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Cette mesure risque évidemment de précariser ces derniers.

Par exemple, un apprenti de 16 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du Smic, perdrait entre 55 et 100 euros par mois. Pour un apprenti de plus de 21 ans, la contribution monterait à 100 euros par mois. Cette perte de revenu s’appliquerait alors que plus de 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté.

Il est inacceptable d’exiger qu’ils soient les premiers à payer des contributions lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage.

Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis avant toute hausse de contribution sur leurs revenus.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous sommes au cœur de l’injustice. Au lieu de taxer les riches, le Gouvernement veut donc taxer les apprentis qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Je crois à l’apprentissage. Pour beaucoup de jeunes, il s’agit d’un moment où l’on peut prendre confiance, se découvrir, apprendre avec ses pairs, souvent des métiers essentiels. Mais pour le Gouvernement, l’apprentissage n’est qu’une variable d’ajustement pour faire baisser le chômage.

On est passé de 200 000 à 1 million d’apprentis, avec jusqu’à 15 milliards d’euros d’aides. À qui ont-elles profité ? Deux apprentis sur trois étaient issus de l’enseignement supérieur. On imagine que les apprentis travaillent dans le secteur du bâtiment, sont coiffeurs ou boulangers. En réalité, le dispositif a surtout profité à l’enseignement supérieur, en particulier à l’enseignement supérieur privé, qui a touché les trois quarts des aides à l’apprentissage – les écoles de commerce en premier lieu.

Nous défendons une aide destinée à un apprenti dans une entreprise du bâtiment, vous visez l’apprenti qui fera son stage chez Apple, et vous demandez désormais à tous les apprentis de payer les aides à l’apprentissage, à hauteur de 100 euros chacun.

Il faudrait garder ces aides dans certains secteurs d’activité essentiels, comme le bâtiment, par exemple, pour la rénovation thermique, et les supprimer dans d’autres, ceux où elles profitent aux écoles de commerce ; et, surtout, ne pas taxer les apprentis à 100 euros alors qu’ils vivent déjà sous le seuil de pauvreté.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Nous ne traitons pas des aides à l’apprentissage pour les entreprises, qui seront abordées dans la seconde partie du projet de loi de finances (PLF), mais les exonérations liées aux contrats des apprentis.

Je ne sais pas qui a eu cette idée folle, mais en tout cas, l’apprentissage est un marqueur pour notre groupe depuis 2018, comme tout ce qui concerne la politique d’entrée dans l’emploi, de formation et d’apprentissage. La semaine dernière, comme chaque année, j’étais aux WorldSkills, à Marseille, où l’on voit la fierté des jeunes en compétition, qui suivent des formations en alternance. Il est donc hors de question pour nous de mettre un coup d’arrêt à l’apprentissage.

Effectivement, même avec 1 000 euros, un apprenti ne vit pas, surtout quand il fait ses études à Paris. Ces aides sont un moyen d’ascension sociale pour des jeunes qui n’auraient pas pu faire d’études sans elles. Nous sommes donc favorables à leur maintien.

M. Yannick Monnet (GDR). Je rappellerai d’abord l’importance de l’apprentissage dans notre pays, notamment pour des métiers en tension, et l’importance de la pédagogie de l’alternance, qui convient à beaucoup de jeunes. De ce point de vue, on pourrait imaginer qu’il n’y ait pas de cotisations sociales sur ce type de dispositif, puisqu’un apprenti est avant tout un étudiant qui apprend, et non un salarié lambda. On ne devrait donc même pas avoir d’exonération, puisqu’il ne devrait pas y avoir de cotisations !

M. le rapporteur général. Il y a une grande confusion : on peut être pour ou contre ces dispositifs, mais il faut savoir de quoi on parle.

Monsieur Raux, la suppression de l’aide au permis de conduire, suppression à laquelle je suis opposé, ne figure pas dans cet article mais relève de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du PLF.

Messieurs Clouet, Maudet et Boyard, je suis très étonné : depuis deux jours, vous n’arrêtez pas de nous expliquer qu’il faut socialiser les revenus, que les cotisations ne sont pas des charges mais un salaire différé ; et voilà que vous qualifiez de « taxe » ou d’« impôt » les cotisations salariales.

Certains défendent aujourd’hui l’apprentissage alors que, ces dernières années, ils n’ont pas toujours soutenu les dispositifs d’aide à l’apprentissage, contrairement à moi. La question posée par cet alinéa est : est-ce qu’à salaire brut équivalent, un apprenti doit gagner plus qu’un salarié ?

Il est vrai que si le salaire est de 1 000 euros, en lui appliquant un prélèvement de 11 % au titre des cotisations, on arrive bien à votre chiffre de 100 euros par mois.

Selon Yannick Monnet, les apprentis ne devraient même pas cotiser ; pourquoi pas, mais allons au bout de ce raisonnement : dans ce cas, pas d’ouverture de droits, puisque les cotisations créent des droits. Je l’ai dit ce matin : je suis très favorable à la validation des trimestres pour la retraite, mais qui dit droit dit cotisation. D’ailleurs, tout le monde contribue pour alimenter ce droit. Est-on prêt à ce que les apprentis ne valident plus ces trimestres ?

Néanmoins, vous posez une question légitime, celle du juste niveau de rémunération des apprentis.

Il y a eu des évolutions ces dernières années ; elles ne vont pas assez loin pour certains, mais il existe une rémunération minimum qui augmente en fonction de l’année d’apprentissage, et il n’est pas question de supprimer les aides aux apprentis.

Les aides à l’embauche ne sont pas supprimées elles non plus. La mesure ne dissuadera pas les employeurs de recruter des apprentis, elle ne changera absolument rien pour eux.

En revanche, je le répète, l’apprenti qui, après trois années d’apprentissage, intégrera l’entreprise au même salaire brut verra son salaire diminuer, parfois de manière importante, dans les proportions que vous avez évoquées, et ne comprendra pas pourquoi. Certes, certains apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 1 000 euros, mais certains salariés travaillent à temps partiel. À salaire brut équivalent, pourquoi un apprenti gagne-t-il plus qu’un salarié à temps partiel ?

Je n’ai pas écrit cet article – je n’aurais d’ailleurs pas pensé à l’inscrire dans le PLFSS. Mais je me dois de vous expliquer ce en quoi il consiste et ce qu’il ne traite pas – la rémunération, l’aide à l’embauche, l’aide au permis de conduire.

M. Nicolas Turquois (Dem). Les propos que j’ai entendus m’ont choqué. Certains s’opposent aux politiques en faveur de l’apprentissage. Or c’est un moyen formidable de faire découvrir le travail aux étudiants.

Je suis employeur d’apprentis. J’ai fait le calcul pour des apprentis qui gagnent autour de 1 000 euros : la mesure représente une baisse de 10 euros, loin des chiffres que j’ai entendus.

Par ailleurs, comme l’a très bien dit le rapporteur général, un salarié à mi-temps peut gagner moins qu’un apprenti du fait de la fiscalité et des cotisations.

Les apprentis valident désormais des trimestres de retraite. Or une ouverture de droits suppose une cotisation. Celle qui est proposée reste très faible. C’est normal de cotiser quand on travaille.

Enfin, votre image de l’apprenti, celle d’un enfant que l’on ferait travailler, est tout simplement insupportable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne suis pas une fan de l’apprentissage. Je suis très attachée à l’enseignement professionnel, que vous avez brisé. Maintenant que bon nombre de lycées professionnels sont à terre, beaucoup de jeunes n’ont plus d’autre choix de formation que l’apprentissage. En l’absence d’une allocation d’autonomie qui permettrait à chaque jeune de subvenir à ses besoins essentiels et d’être autonome, il faut garantir un niveau de rémunération correct. L’apprentissage ne le permet pas. Ne prenons pas en plus aux apprentis 100 euros par mois.

Bien entendu, le travail des apprentis ouvre des droits : les mois et les années d’apprentissage doivent être pris en compte pour la retraite.

En revanche, certains d’entre eux sont mineurs et ils peuvent être victimes d’accidents du travail – j’espère que vous êtes au courant des faits de ce type survenus ces dernières années.

Enfin, de nombreuses ruptures de contrats d’apprentissage sont le fait des employeurs et laissent les jeunes sans solution.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente.

Mme Justine Gruet (DR). La Droite Républicaine encouragera toujours l’apprentissage. J’ai déposé une proposition de loi visant à abaisser à 16 ans l’âge du permis de conduire afin de décorréler l’âge du permis de celui du bac et d’encourager les voies professionnalisantes.

Évitons de tomber dans le registre émotionnel et soyons justes : pour ouvrir des droits, il est nécessaire de cotiser. L’apprentissage est un réel outil de formation : c’est une voie d’excellence qui allie les savoir-faire théorique et pratique. Ne cassons pas la dynamique de ces dernières années qui a favorisé la promotion de l’apprentissage. Continuons à encourager les entreprises à embaucher des apprentis. Cette démarche est gagnant-gagnant : les apprentis acquièrent un bagage considérable et les entreprises bénéficient d’une main-d’œuvre avec une valeur ajoutée.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Votons ces amendements pour refuser que le Gouvernement fasse payer aux apprentis le prix de sa politique d’austérité sociale. La suppression de l’exonération conduirait à ponctionner jusqu’à 100 euros sur le revenu mensuel de jeunes déjà sous le seuil de pauvreté.

Un chiffre pour éclairer ce débat : 75 % des apprentis gagnent moins de 1 200 euros. Ce sont des travailleurs pauvres et non des privilégiés. Pendant ce temps, on le dit et on le répète, les entreprises encaissent des milliards d’euros en exonérations et des primes à l’embauche d’alternants.

Voilà où est l’argent, pas dans la poche des jeunes qui bossent pour 600 ou 800 euros par mois. Ce n’est pas aux apprentis de combler les trous d’une sécurité sociale que le Gouvernement vide lui-même à coups de cadeaux patronaux. Nous demandons le maintien de l’exonération et la fin de cette hypocrisie sociale.

Mme Sandrine Runel (SOC). Je rappelle tout le bien que nous pensons de l’apprentissage et j’insiste sur la nécessité de supprimer cet alinéa. Quelqu’un s’est demandé qui avait eu l’idée de cette mesure. De mon côté, je me demande qui a eu l’idée de ce budget, dont personne n’a l’air ni solidaire ni coresponsable.

Le dépôt d’amendements de suppression par tous les groupes politiques – voire de plusieurs amendements par groupe – montre bien que nous sommes d’accord pour supprimer cette disposition.

Si nous voulons éviter de passer le week-end ensemble, le rapporteur général devrait abréger ses explications, aussi intéressantes et bienveillantes soient-elles. Quant à nous, nous devrions faire preuve de concision et respecter la minute de parole qui nous est impartie.

La commission adopte les amendements AS723 et AS1032.