Amendement n° AS156
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 à 27 les trois alinéas suivants :
« 1° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et pour » ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à l’article L. 3231‑2 du code du travail et pour » ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et pour ». »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser à 20 % les taux de forfait social (dû sur les revenus d’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.) pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi des versements sur des PERCO où le taux est de 16 %, de l’abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10 % ou de la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.
Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d’euros.
La Cour des comptes – dans son rapport de mai 2024 « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun » – propose d’harmoniser le taux du forfait social afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui chiffre les recettes potentielles à 1 milliard d’euros.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1599 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1390 de M. François Gernigon, AS1737 de M. Thibault Bazin, AS113 de Mme Olivia Grégoire ; amendements identiques AS304 de Mme Élise Leboucher et AS1257 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements AS190 de M. Karim Benbrahim, AS192 de M. Jérôme Guedj et AS1258 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements identiques AS193 de M. Jérôme Guedj et AS306 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement supprime la mesure soumettant à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés – titres-restaurant, chèques vacances, etc. Cette hausse ciblée de la fiscalité sociale porte sur des dispositifs à vocation sociale qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité. Instaurer une contribution de 8 % reviendrait à renchérir mécaniquement le coût de ces dispositifs pour les employeurs, ce qui pèserait particulièrement sur les petites entreprises et entraverait leur développement.
M. François Gernigon (HOR). Quand un dispositif fonctionne, nous avons la fâcheuse habitude de le taxer. Les tickets restaurant et les chèques cadeaux se démocratisent, y compris dans les petites entreprises. Il serait dommageable de s’y attaquer, d’autant que ces compléments ne sont pas du salaire : le salaire est individualisé alors que ces dispositifs bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui les instaure.
M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de conserver l’augmentation du taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle, mais d’exclure l’application de tout forfait social sur les compléments salariaux.
Contrairement aux autres amendements en discussion commune, il tend à exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par défaut, les chèques vacances sont soumis aux règles d’assujettissement au forfait social, c’est-à-dire qu’ils demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale même en cas d’exonération, contrairement aux autres compléments de salaire. Pour les exonérer complètement du forfait social, il est nécessaire de prévoir une disposition expresse.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Il s’agit, par l’amendement AS113, de supprimer les alinéas concernant les chèques cadeaux, les chèques vacances et les titres-restaurant, essentiels non seulement aux millions de salariés qui en bénéficient, mais aussi aux secteurs économiques concernés. Je ne pense pas à de grandes entreprises ou à de grands groupes, mais aux commerçants de quartier.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement à l’application du forfait social de 8 % aux titres-restaurant, aux aides à la pratique sportive et au financement de services à la personne. Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024, mais la Macronie s’acharne à empêcher toute revalorisation des salaires. Et après avoir ainsi appauvri les travailleurs, le Gouvernement porte un coup à la consommation populaire en incitant les employeurs à supprimer ces compléments de rémunération.
Le motif avancé est comptable : récupérer 950 millions d’euros. La mesure porte la marque de la politique macroniste : se montrer fort avec les faibles et faible avec les forts. En effet, le Gouvernement aurait pu s’attaquer à d’autres niches sociales. Je pense aux allégements généraux de cotisations, qui coûtent 5,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est une masse colossale de recettes potentielles. Mais, une fois de plus, il persiste à faire les poches des classes populaires et moyennes.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le titre-restaurant pallie l’absence de restauration collective sur le lieu de travail et le chèque-vacances permet aux salariés les moins bien rémunérés de partir lors de ses congés. Pour augmenter les recettes de la sécurité sociale, le Gouvernement cible donc les plus pauvres, les plus précaires.
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS190 est défendu.
L’amendement AS192 supprime l’assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l’entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et le financement de prestations sportives. Il n’y a pas lieu de supprimer ces avantages accordés aux salariés, dont les salaires ont fortement diminué ces dernières années.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS193 supprime l’assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des œuvres sociales – c’est-à-dire les activités sociales et culturelles – des comités sociaux et économiques.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS306. Il ne nous paraît pas légitime d’assujettir au forfait social de 8 % les activités sociales ou culturelles. Si le Gouvernement souhaite disqualifier cette forme de rémunération en nature, il faut qu’il augmente les salaires nets. Ce n’est pas prévu. J’ajoute que cette mesure affecterait des structures dont la pérennité dépend fortement de la demande populaire et mettrait en péril leurs emplois.
M. le rapporteur général. À la lecture des amendements déposés à l’article 8, j’ai cru comprendre qu’une majorité des membres de la commission souhaitait maintenir le régime social actuellement appliqué aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique ou les structures analogues à celui-ci. J’ai donc déposé l’amendement AS1737, qui vise cet objectif et dont je répète qu’il présente l’avantage d’exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce que ne fait aucun des vôtres. Or, sans cette mention expresse, ces chèques vacances seraient soumis au forfait social de 20 %.
Puisque le texte examiné dans l’hémicycle sera celui du Gouvernement, je propose à tous ceux qui partagent cet objectif de déposer en séance publique un amendement identique au mien. En attendant, je vous invite donc à retirer le rallier.
Les amendements AS1599 et AS1390 sont retirés.
La commission adopte l’amendement AS1737.