Amendement n° AS74
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS74 de Mme Ségolène Amiot et AS317 de Mme Karine Lebon
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS317 est défendu.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart de ces structures sont libérales, donc de droit privé. Elles sont d’ailleurs souvent constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, et c’est cela qui fonctionne !
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.