Amendement n° AS69
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En France, les femmes gagnent encore en moyenne 28,5 % de moins que les hommes, elles représentent 80 % des travailleurs et travailleuses pauvres, et subissent de plein fouet l’aggravation de la précarité. Malgré les lois successives, les écarts salariaux stagnent et les sanctions prévues en cas de non-respect de l’égalité professionnelle demeurent peu dissuasives.
Face à ce constat, il apparaît indispensable de renforcer le caractère incitatif du dispositif en conditionnant le bénéfice des exonérations de cotisations à un respect minimal de l’index d’égalité femmes-hommes, fixé à 85 points. Ce levier permettrait d’engager les entreprises dans une dynamique de progrès réel en matière d’égalité salariale, plutôt que de se contenter d’obligations déclaratives qui n’ont pas fonctionné jusqu’à présent.
Cette mesure n’entraîne aucune charge nouvelle : elle modifie simplement les conditions d’accès à un avantage existant et peut être mise en œuvre à moyens constants par les organismes de recouvrement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1566 de Mme Karine Lebon, AS1279 de Mme Sandrine Rousseau et AS69 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement AS1566 de bon sens vise à conditionner les allégements de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Parmi les objectifs environnementaux et sociaux fixés pour bénéficier d’un allégement, mon amendement fait figurer l’obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ; l’instauration d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes ; la mise en place d’indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ; la remise d’un rapport climat.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Afin d’être plus incitatif que les obligations déclaratives qui ne mènent nulle part, il est proposé de conditionner le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L’amendement ne crée pas de nouvelles charges, il se borne à modifier les conditions d’octroi d’un avantage. Ce n’est pas cher payé.