Amendement n° AS62
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS578 de M. Thibault Bazin, AS62 de M. Damien Maudet et AS291 de M. Yannick Monnet
M. le rapporteur général. Je souhaite la suppression de l’article pour des raisons juridiques : je ne peux cautionner le contournement des règles organiques. La loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ne sont pas adaptées à la création d’un produit de banque ou d’assurance, qu’un traitement fiscal et social dérogatoire leur soit associé ou non.
De plus, il ne me semble pas que créer un plan d’épargne pour les seuls salariés des associations soit une solution. Il serait juridiquement plus simple et financièrement plus efficace de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise pour les salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De notre côté, nous souhaitons éviter la création d’une nouvelle niche sociale.
La commission adopte les amendements de suppression.