Amendement n° AS47
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap.
Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, en particulier dans le département de la Loire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS47 de Mme Sylvie Bonnet et AS505 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur dans le but qu’ils effectuent leurs tournées à domicile. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité de ces métiers du domicile, qui sont en tension, en particulier dans le département de la Loire.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement AS505 est défendu.
M. le rapporteur général. Un décret publié le 15 août dernier, en application de la loi « bien‑vieillir » du 8 avril 2024, a instauré un fonds pérenne pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, doté de 75 millions d’euros dès l’année 2025. Une aide est versée à chaque département pour financer des actions d’aide à l’achat ou à la location d’un véhicule. Je vous propose d’attendre que nous ayons pu constater les premiers effets de cette aide avant de mettre en place une nouvelle exonération ciblée.
Je voudrais aussi rappeler que lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, il cesse d’être intégré au salaire brut sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux – leur retraite notamment. C’est pourquoi il faut être prudent.
Je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’entends les efforts qui ont été faits dans le cadre de la loi « bien‑vieillir » mais nous ne parlons pas de la même chose. Ce que nous proposons, c’est que l’usage des véhicules par les salariés ne soit plus soumis à cotisation. Le dispositif qui vient d’être créé n’allégera pas la charge sociale et fiscale des travailleurs à domicile, alors que c’est une de leurs revendications.
L’amendement AS47 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS505.