Amendement n° AS8
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent des substances contenant du « n-hexane » sont assujetties à une contribution à partir du 1er janvier 2026, quel que soit leur chiffre d’affaires. » ;
2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Pour les entreprises mentionnées au I bis du présent article, les produits pris en compte sont les produits contenant du « n-hexane ». Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est déterminé par arrêté.
« IV. – La contribution mentionnée au même I bis est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels.
De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.
Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troubles moteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec le déclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a également été montrée.
L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante, mais la population générale est également à risque via l’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chaine alimentaire via les huiles extraites à l’hexane et via l’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi de l’hexane).
Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger la santé publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapport à sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiter la production et la distribution de cette substance néfaste pour la santé, et que les grands groupes pétroliers responsables de la production et de la distribution, contribuent à financer une transition plus durable et des actions de financement.
Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisant porter une partie des coûts des dommages sanitaires sur les producteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue à rééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité sociale dans le traitement des maladies liées à ce toxique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS562 de M. Thibault Bazin et amendements identiques AS8 de M. Laurent Wauquiez, AS321 de M. Christophe Bentz, AS428 de Mme Annie Vidal et AS477 de M. Philippe Vigier (discussion commune)
M. le rapporteur général. Je propose de rétablir cet article moyennant quelques modifications rédactionnelles. Il vise à faciliter la transition des conjoints collaborateurs atteignant la limite de cinq années d’exercice et désireux d’opter pour le statut de chef d’exploitation, en leur ouvrant droit aux exonérations de cotisations actuellement applicables aux jeunes agriculteurs. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le ministère de l’agriculture, qui est très investi sur la question des femmes agricultrices et très soucieux de favoriser de bonnes conditions. L’exonération dégressive qui s’appliquerait paraît très raisonnable puisqu’elle devrait coûter, selon les éléments dont nous disposons, 3,5 millions d’euros par an en moyenne, contre 48 millions pour l’exonération de cotisations destinée aux jeunes agriculteurs.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS8 a pour objet d’étendre aux conjoints collaborateurs de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. Nous avions adopté en commission, à l’initiative du rapporteur général, un amendement allant dans ce sens, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Nous proposons de la rétablir pour inciter à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise, dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite Républicaine.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir rappelé que nos votes ne modifient malheureusement pas le texte qui sera examiné mardi en séance publique – ce sera la version issue du Sénat. Il est important que ceux qui nous suivent le sachent.
L’article 5 ter, qui prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les collaborateurs des chefs d’exploitation agricole – souvent les conjoints – fait partie des dispositions que le Sénat a supprimées. Nous souhaitons rétablir cet article dans la rédaction que vous aviez proposée, monsieur le rapporteur général. En quoi l’amendement que vous avez déposé est-il mieux-disant ? Son adoption, si je ne me trompe, ferait tomber les autres amendements en discussion commune.
M. le rapporteur général. Je vais vous répondre d’une manière très transparente pour que vous puissiez redéposer en séance un amendement identique au mien, s’il répond à vos attentes – autant emprunter des chemins communs pour la séance. Cet amendement est tout simplement meilleur que celui que j’avais déposé en première lecture. N’y voyez pas l’orgueil de l’écrivain : c’est la navette parlementaire qui permet, et c’est d’ailleurs son avantage, d’améliorer peu à peu les rédactions. Je vous propose d’adopter tout de suite cette version clarifiée afin de simplifier nos débats. Si nous rétablissions la rédaction issue de nos travaux en première lecture, je proposerais de l’améliorer en séance.
La commission adopte l’amendement AS562.