Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 4 qui allège les consultations publiques (maires et public) et remplace l'enquête publique par une simple consultation écrite sur les modifications de PPRN.
Intention : Préserver les droits de participation démocratique des collectivités et du public contre un allègement des procédures de consultation jugé contraire à la transparence et aux garanties du code de l'environnement.
L'article 4 introduit deux assouplissements : (1) suppression de l'obligation d'auditionner intégralement tous les maires concernés par un PPRN ; (2) remplacement de l'enquête publique et des consultations prévues au code de l'environnement par une simple consultation écrite des propriétaires concernés en cas de modification du plan. L'amendement cherche à maintenir les garanties procédurales existantes face à une simplification gouvernementale jugée insuffisante. Le rejet de cet amendement au Sénat signifie que la majorité a privilégié la réduction des délais administratifs sur le renforcement de la participation locale et de la transparence — une inflexion notable de la loi vers un modèle administratif plus descendant et moins consultatif.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4, ajouté en commission à l’Assemblée nationale et qui vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de publicité des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN et à l’allégement des conditions de consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN par une consultation écrite des propriétaires concernés en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan.
Cette disposition avait été proposée par le Gouvernement en Séance au Sénat et avait été rejetée avec l’opposition de la commission.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore son retour et demande la suppression de ces dispositions jugées contraires à la transparence, à la participation locale et aux garanties démocratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 2.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui a été introduit à l’Assemblée nationale.
Sur la forme, nous tenons à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire cette disposition au Sénat en première lecture et qu’il avait été battu après avis défavorable de la commission. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait demandé à la rapporteure de l’Assemblée nationale de reprendre à son compte cette mesure manifestement non consensuelle.
Sur le fond, malgré le débat que nous avons eu en commission avec le rapporteur, nous maintenons que cet article constitue une forme de régression eu égard au principe de consultation des élus locaux et un allègement des conditions d’information des administrés. Nous savons bien qu’une publication au recueil des actes administratifs n’aura pas la même incidence sur nos concitoyens qu’un affichage en mairie – vous le reconnaissiez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, en première lecture.
Dans ce cadre, nous préconisons de supprimer l’article 4, introduit en cours de navette, afin d’en rester à l’esprit du texte initial, celui-là même qui avait été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 5.