Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213‑7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Restituer l'examen au cas par cas (par le préfet) du caractère « raison impérative d'intérêt public majeur » pour les projets PAPI, plutôt que le reconnaître automatiquement à tous.
Intention : Préserver un contrôle préfectoral environnemental au-delà du simple label administratif PAPI, en exigeant que chaque projet justifie réellement d'une raison impérative d'intérêt public majeur plutôt que de la tenir pour acquise.
L'Assemblée nationale a modifié le texte du Sénat pour accorder d'emblée (a priori) le statut de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) à toutes les installations labellisées PAPI, ce qui permet automatiquement des dérogations espèces protégées. L'amendement rejeté proposait de revenir à l'approche du Sénat : faire examiner au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin si chaque projet mérite vraiment ce statut. Le débat porte sur le poids à donner à la prévention des inondations (objectif de protection des biens et des personnes) face à la protection des espèces et milieux naturels : accord automatique versus évaluation individualisée de chaque impact environnemental.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire vise à rétablir la rédaction de l’article 2 ter issue de la première lecture au Sénat.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale nous semble disproportionnée en ce qu’elle a pour effet de reconnaître « a priori » le caractère raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori.
Il est donc proposé de rétablir a minima la compétence du préfet coordonnateur de bassin pour reconnaître pour chacun des travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un PAPI le caractère de RIIPM, comme le Sénat l’avait adopté en le justifiant au regard des objectifs de protection des personnes et des biens, mais aussi la préservation de l’environnement qui sont poursuivis par les PAPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 1.
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 ter dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de notre rapporteur, confiait au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître, au cas par cas, à certaines actions inscrites dans un Papi le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). L’idée était d’éviter certaines lourdeurs administratives, sachant que la labellisation d’un Papi implique déjà une procédure environnementale.
Nous pouvions soutenir cette idée dans un souci de simplification, considérant que le préfet conservait in fine un pouvoir d’appréciation.
Or les députés ont totalement réécrit le dispositif, afin d’inscrire dans la loi une reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à tous les ouvrages, installations ou travaux labellisés dans un Papi.
Cette rédaction nous semble disproportionnée. Le recours à la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, qui s’avère parfois floue et mouvante, se multiplie depuis plusieurs années dans de nombreux textes de loi, bien souvent dans le but, à peine caché, de s’affranchir tout simplement de la consultation du public.
C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction, beaucoup plus équilibrée et proportionnée, que les sénateurs avaient adoptée à l’unanimité en première lecture.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 4.