Amendement n° 1 Sénat

L’amendement n° 4 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 ter dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de notre rapporteur, confiait au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître, au cas par cas, à certaines actions inscrites dans un Papi le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). L’idée était d’éviter certaines lourdeurs administratives, sachant que la labellisation d’un Papi implique déjà une procédure environnementale.

Nous pouvions soutenir cette idée dans un souci de simplification, considérant que le préfet conservait in fine un pouvoir d’appréciation.

Or les députés ont totalement réécrit le dispositif, afin d’inscrire dans la loi une reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à tous les ouvrages, installations ou travaux labellisés dans un Papi.

Cette rédaction nous semble disproportionnée. Le recours à la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, qui s’avère parfois floue et mouvante, se multiplie depuis plusieurs années dans de nombreux textes de loi, bien souvent dans le but, à peine caché, de s’affranchir tout simplement de la consultation du public.

C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction, beaucoup plus équilibrée et proportionnée, que les sénateurs avaient adoptée à l’unanimité en première lecture.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 4.

Hervé Gillé vient de présenter cet amendement d’une manière brillante et très claire. L’enjeu est toujours le même : où est la cohérence d’ensemble ? Le préfet coordonnateur de bassin a cette vision d’ensemble. Le cas échéant, il est capable de dire tranquillement aux acteurs, y compris aux élus locaux, que le recours à la notion de RIIPM pour tel ou tel projet n’a pas de sens.

La rédaction actuelle ouvre la porte à des abus. Certains seront tentés de céder à la facilité et d’inscrire dans un Papi des actions qu’ils ont envie de conduire pour d’autres raisons, avec le risque de contestations juridiques.

C’est pourquoi nous proposons, même si nous avons bien compris que le rapporteur était pressé de faire adopter le texte, de revenir à la rédaction initiale, qui nous semblait bien meilleure sur ce point.

Nous ne remettons pas en cause, j’y insiste, l’utilisation de la raison impérative d’intérêt public majeur dans certaines situations où il existe un risque d’inondation – cela a même du sens dans ce cas d’espèce, beaucoup plus, quoi qu’il en soit, que pour certains projets aberrants d’autoroutes ! Nous voulons simplement que la mobilisation de la RIIPM donne lieu à une vérification par l’État. Il est vraiment extrêmement dommageable que nous ayons supprimé ladite vérification.

Nous présentons cet amendement, même si nous avons bien compris la volonté de vote conforme du rapporteur. Peut-être nous dira-t-il que nous avons raison, tout en appelant à voter contre l’amendement…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’avis de la commission, vous le connaissez, mais je vais le rappeler, notamment à l’attention de nos collègues qui n’étaient pas présents en commission.

Le préfet coordonnateur de bassin demeurera la cheville ouvrière de l’instruction et de la labellisation du Papi. Autrement dit, il veillera, le cas échéant, à ce que l’atteinte à une espèce protégée réponde aux critères fixés par le droit européen. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à n’importe quel projet.

Je rappelle qu’une dérogation relative à la destruction d’une espèce protégée ne peut être obtenue que si trois conditions cumulatives sont remplies – il y a bien trois critères, et non un seul : l’absence de solution alternative satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise ; le fait que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ; enfin, l’inscription du projet dans une liste de cinq cas particuliers, au nombre desquels compte l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur.

La mesure dont nous débattons ne consiste donc qu’en la satisfaction a priori de l’une des trois conditions. En d’autres termes, les garanties de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, sont largement préservées.

Je rappelle par ailleurs que la phase de labellisation d’un Papi comporte déjà une procédure d’évaluation environnementale incorporant une séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), qui vise à identifier toute atteinte à un milieu protégé ou à une espèce protégée, et à proposer des solutions.

Vous estimez que la notion de RIIPM est floue. Comme je l’ai indiqué en commission il y a deux jours, je ne partage pas cet avis. Le Conseil d’État a une doctrine constante en la matière et donne de cette notion une définition limpide au travers de sa jurisprudence.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je veux vous rassurer, messieurs les sénateurs : le Papi fait lui aussi l’objet d’une évaluation environnementale, toutes les actions de ce programme sont labellisées par le préfet coordonnateur de bassin et chacune d’elles fait l’objet d’une autorisation environnementale, avec deux niveaux de participation du public.

Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, deux critères cumulatifs – j’insiste sur cet aspect cumulatif – restent à valider : l’absence d’alternative et la vérification du maintien en bonne condition de l’espèce.

Il n’y a donc aucune régression environnementale ; cet article constitue uniquement une simplification de bon sens au service des collectivités.