Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 qui allège les obligations de consultation des maires et du public pour les modifications de plans de prévention des risques naturels.
Intention : Préserver les obligations substantielles de concertation avec les maires et de consultation publique formelle pour les PPRN, afin de garantir une participation démocratique réelle et une transparence locale dans des décisions qui affectent l'aménagement et la sécurité des territoires.
L'article 4 introduit par l'Assemblée nationale allège significativement le régime de concertation applicable aux plans de prévention des risques naturels (PPRN). Il dispense de l'obligation d'auditionner l'intégralité des maires concernés et remplace les consultations publiques formelles (notamment l'enquête publique) par une simple consultation écrite des propriétaires. L'amendement demande l'abrogation pure et simple de ces dispositions. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'accélération administrative et la simplification procédurale ; de l'autre, les garanties de transparence et de participation démocratique locale. Le fait que cette disposition ait déjà été rejetée en commission au Sénat, puis réintroduite par le Gouvernement en séance et finalement insérée à l'Assemblée, indique un bras de fer entre l'exécutif (partisan de la simplification) et les élus locaux et écologistes (défenseurs de la concertation).
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4, ajouté en commission à l’Assemblée nationale et qui vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de publicité des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN et à l’allégement des conditions de consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN par une consultation écrite des propriétaires concernés en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan.
Cette disposition avait été proposée par le Gouvernement en Séance au Sénat et avait été rejetée avec l’opposition de la commission.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore son retour et demande la suppression de ces dispositions jugées contraires à la transparence, à la participation locale et aux garanties démocratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.