Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 3 de la présente PPL.
Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale, vise à supprimer les stratégies locales de gestion du risque d'inondation (SLGRI) au motif que cet outil serait redondant avec les PAPI.
Or, cette analyse est contestée par certains acteurs de terrain, à commencer par les collectivités gemapiennes qui rappellent que cet outil permet aux élus locaux de s'approprier les orientations stratégiques définies par l’État à l'échelle des grands bassins hydrographiques.
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à cet argument et estiment, a minima, qu'une telle suppression devrait faire l'objet d'une étude d'impact à part entière et qu'elle ne saurait être opérée ainsi par voie d'amendement sans réflexion globale sur ses implications.
C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet alinéa 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.