Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 4 (nouveau) qui affaiblit la consultation des élus locaux et l'information des administrés en matière environnementale, perçu comme une régression.
Intention : Préserver le droit à la consultation des élus locaux et l'accès à l'information environnementale des citoyens face à une logique de simplification administrative qui, de l'avis des sénateurs, sacrifie la participation démocratique à l'efficacité procédurale.
L'article 4, introduit à l'Assemblée nationale, dispense de consultation préalable des élus locaux et simplifie l'information des administrés. Le Sénat l'avait déjà rejeté en première lecture avec avis défavorable de la commission. Le rapporteur du Sénat jugeait cette mesure « inopportune » et estimait nécessaire de maintenir un délai de consultation ainsi qu'une information simple mais accessible. L'amendement SER dénonce une confusion entre simplification administrative et régression du droit environnemental, craignant que cette suppression de consultation ne prive les élus locaux d'un rôle de contre-pouvoir dans les décisions environnementales.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'article 4, introduit à l'Assemblée nationale.
D'une part, ils tiennent à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté de l'introduire au Sénat en 1ere lecture et qu'il avait été battu, avec avis défavorable de la Commission. Ils regrettent donc que le Gouvernement ait demandé à la Rapporteure de l'Assemblée nationale de reprendre à son compte cette proposition non consensuelle.
D'autre part, ils considèrent que cet article constitue une régression au principe de consultation des élus locaux. Le rapporteur du Sénat estimait lui-même en première lecture que cette mesure était "inopportune" et qu'il fallait maintenir un délai de consultation des élus locaux ainsi qu'une information simple et accessible pour les administrés.
Une fois de plus, ils regrettent cette approche simpliste qui consiste à penser que simplification rime avec régression du droit environnemental.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.