Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 ter qui reconnaît d'office le statut RIIPM à tous les ouvrages d'un PAPI, contournant ainsi les consultations publiques obligatoires.
Intention : Protéger le droit à la consultation et à la participation du public en empêchant l'utilisation systématique du statut RIIPM comme outil de dérogation procédurale, considéré comme une atteinte à la démocratie environnementale.
L'article 2 ter a connu deux évolutions : d'abord une version du Rapporteur sénatorial (reconnaissance du RIIPM au cas par cas), puis une réécriture de la Rapporteure à l'Assemblée nationale (reconnaissance automatique pour tous les projets PAPI). Les amendeurs dénoncent cette transformation d'une exception en règle générale, mettant en avant deux risques : (1) la notion floue de RIIPM devient un outil de contournement systématique des procédures de consultation ; (2) cette généralisation vide de substance la démocratie environnementale en soustrayant au débat public des projets censément d'intérêt général. Le rejet de cet amendement signale que le legislateur a voulu maintenir le mécanisme de dispense, estimant que les projets labellisés PAPI méritent une accélération procédurale, même au prix d'une réduction des garanties participatives.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 2 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Cet article avait été introduit par le Rapporteur au Sénat dans le but, initialement, de permettre au préfet coordonnateur de bassin de pouvoir reconnaitre à certaines actions inscrites dans un PAPI, le caractère de RIIPM.
Les sénateurs SER font régulièrement état de leurs réserves concernant le recours à cette notion de RIIPM qui semble se multiplier depuis quelques années dans de nombreux textes de loi. Or, cette notion semble souvent poursuivre l'unique but de s'affranchir de la consultation du public et de minorer l'exercice de la démocratie environnementale.
A l'Assemblée nationale, la Rapporteure a totalement réécrit cet article 2 ter pour reconnaitre "a priori" le caractère RIIPM à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés dans un PAPI.
Cette rédaction semble totalement disproportionnée et viendrait à faire du régime initialement dérogatoire, la règle.
Au vu de ce constat, et du fait que la notion de RIIPM n'est toujours pas précisément définie et demeure donc floue, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.