Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'élargissement de la dispense d'enquête publique à tous les cours d'eau : la maintenir seulement pour ceux couverts par un SAGE (outil de planification durable).
Intention : Préserver le rôle structurant de la concertation locale et des outils de planification (SAGE) en empêchant une intervention d'urgence sans consultation, même en cas d'inondation.
L'alinéa 20 proposait d'étendre à tous les cours d'eau la possibilité de contourner l'enquête publique dans les travaux d'urgence liés aux inondations et à la GEMAPI. Actuellement, cette dispense ne s'applique que aux cours d'eau intégrés dans un SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux), qui garantit une planification concertée avec les acteurs locaux. Les auteurs du rejet considèrent que supprimer cette condition affaiblirait la gouvernance locale : intervenir sans enquête publique sur des cours d'eau non-couverts par un SAGE, c'est renoncer à la concertation structurée avec les élus et acteurs territoriaux, même en situation d'urgence. C'est la tension classique entre réactivité administrative (accélérer face aux urgences climatiques) et légitimité démocratique (consulter les territoires avant d'intervenir). Le rejet de l'amendement signifie que l'Assemblée a finalement accepté ce que la commission rejetait : une certaine dérogation au droit commun de la concertation, au nom de la réactivité face aux crises.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer l'alinéa 20 de l'article 1er ter, tel qu'issu du texte de l'Assemblée nationale.
L'article 1er ter vise, d'une manière générale, à simplifier certaines procédures lorsqu'elles sont d'intérêt général dans le but de faciliter les travaux à réaliser dans le cadre des inondations et de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Si les auteurs de cet amendement peuvent partager cette nécessité, ils considèrent toutefois qu'il faut garder un cadre structurant et concerté avec les élus locaux, et ne pas autoriser d'intervenir dans l'urgence sans se projeter à moyen et long terme.
Or, l'alinéa 20 vise à élargir à tous les cours d'eau, même ceux non-couverts par un SAGE, la dispense d'enquête publique.
Actuellement, le cinquième alinéa de l'article L. 151-37 du code de l'environnement ne permet cette dispense que pour les cours d'eau couverts par un SAGE, qui est un outil important de planification et de gestion durable de la ressource en eau. En l'absence de ce schéma, les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions ne sont pas remplies pour s'affranchir de toute forme d'enquête publique.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.