Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le rôle du guichet unique préfectoral à l'aide à l'évaluation des dégâts d'inondation pour les communes.
Intention : Renforcer le soutien concret aux petites communes rurales en inondation en leur évitant la charge initiale d'évaluation technique, jugée disproportionnée face à leurs moyens limités.
L'amendement charge le guichet unique créé par l'article 3 d'aider les communes à évaluer la nature et le coût des dégâts d'inondation. Cet ajout répond à une réalité de terrain : bien que la loi impose au préfet d'évaluer les dégâts (art. R. 1613-8 CGCT), les collectivités doivent en pratique fournir une première estimation pour accéder à la DSEC. Les petites communes manquent de compétences et de délais pour le faire. Le débat révèle une tension : l'auteur estime que le système ne fonctionne pas en pratique, tandis que la ministre affirme qu'il est déjà adéquat et que le problème est plutôt un manque d'information ou de mobilisation des moyens préexistants (appui préfectoral, inspections) que d'une évolution législative. Malgré cette objection, l'amendement a été adopté, révélant une volonté du Sénat de clarifier et de consolider l'accompagnement des communes sinistrées, au-delà de ce que le droit formel prévoyait déjà.
Objet
La pratique révèle une carence à laquelle cet amendement propose de répondre. En effet, de nombreuses communes exposées à des risques climatiques récurrents rencontrent des difficultés dès qu’il s’agit d’évaluer tant la nature des dégâts que leur coût. Dans les faits, leurs moyens internes ne leur permettent pas d’opérer ladite évaluation dans les délais contraints qui leur sont pourtant imposés.
En cohérence avec l’esprit de l’article 3 proposé par cette proposition de loi, il s’agit bien de créer un levier supplémentaire dans l’accompagnement des communes et de leurs groupements face à cet enjeu majeur pour leur survie financière.
Il est ainsi proposé que le guichet unique, nouvellement mis en place par ce texte, aide également les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation afin qu’elles puissent bénéficier de la dotation de solidarité destinée aux collectivités victimes d’événements climatiques (DSEC).
Bien que l’article R. 1613-8 du CGCT dispose d’ores et déjà que "Le représentant de l’État procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation", cela ne semble pas suffisant puisque les collectivités doivent, en pratique, elles-mêmes fournir une évaluation au moment de leur demande de subvention.
Cet amendement reflète donc une véritable attente de la part des élus locaux en étendant le rôle du guichet unique préfectoral post-crise à l’évaluation du coût et de la nature des dégâts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Demas, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer, Garnier et Aeschlimann, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Evren, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud, Hybert, Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et Malet, MM. Michallet, Panunzi, Reichardt, Reynaud, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
L’amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à combler une lacune bien identifiée par les élus locaux : la difficulté pour de nombreuses communes d’évaluer précisément la nature et le coût des dégâts causés par une inondation.
Aujourd’hui, en pratique, les collectivités doivent fournir elles-mêmes cette évaluation lorsqu’elles demandent une aide via la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques.
Or beaucoup de petites communes, souvent les plus vulnérables face aux inondations, ne disposent ni des compétences techniques ni des moyens humains suffisants pour établir de telles estimations dans les délais exigés. Il en résulte des retards, des dossiers incomplets, voire une impossibilité d’accéder aux aides auxquelles ces collectivités ont pourtant droit.
L’article 3 de la présente proposition de loi crée un guichet unique pour accompagner les collectivités sinistrées. Nous souhaitons simplement renforcer son rôle en précisant que celui-ci aidera également les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts.
Cette mesure pragmatique et de bon sens répond aux attentes des élus locaux et permettra un accès plus efficace et équitable aux financements post-crise.
Il s’agit non pas de créer une nouvelle obligation, mais bien d’ajouter un levier essentiel dans l’accompagnement des collectivités face aux catastrophes naturelles. En facilitant cette évaluation, nous leur permettrons de reconstruire plus rapidement et plus sereinement.
C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, il faut distinguer plusieurs cas de figure.
Lorsque le bien est assuré, il appartient à l’expert des assurances, et non à l’État, qui ne saurait le remplacer, de procéder à l’évaluation.
Lorsque le bien n’est pas assurable, il est demandé à la collectivité de réaliser une première estimation. Puis le préfet fait un contrôle de premier niveau. Le cas échéant, il peut, vous le savez, s’appuyer sur l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui procède avec ses services d’inspection à un contrôle de second niveau. C’est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 million d’euros ou revêt un caractère interdépartemental.
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 millions d’euros, la mission est effectuée par l’Igedd et l’inspection générale de l’administration (IGA).
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, votre amendement est déjà satisfait.
Ce que j’entends dans vos propos, c’est que ces processus sont méconnus. Or j’ai pu constater sur le terrain, en Haute-Loire, en Ardèche et dans le Rhône, qu’ils fonctionnaient très bien. Certes, les préfets étaient mobilisés pour faire l’aiguillage entre les différents types de biens. Mais, en l’état actuel du droit, le système marche bien. Encore faut-il évidemment que les plus petites collectivités locales bénéficient d’un appui.
Comme les épisodes climatiques sont malheureusement de plus en plus récurrents, les opérations s’enchaînent aujourd’hui, me semble-t-il, beaucoup plus vite. J’ai pu le constater à la suite des inondations qui ont eu lieu à la mi-octobre dans les territoires que je viens de mentionner.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.