Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l’article L. 561-5 du code de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la simplification administrative des PAPI dans 12 mois, pour alléger une procédure jugée trop lourde après l'intégration de l'évaluation environnementale en 2023.
Intention : Forcer le Gouvernement à documenter et explorer un allègement administratif des PAPI sans sacrifier l'évaluation environnementale, afin de réduire le fardeau sur les collectivités tout en les maintenant sous le contrôle du Parlement.
L'amendement cristallise une tension entre deux impératifs : la protection environnementale (obligation d'évaluation environnementale issue du droit européen) et la charge administrative pesant sur les collectivités territoriales. L'intégration de l'évaluation environnementale en 2023 a complexifié le montage des PAPI, jadis simplifiés progressivement depuis 2003. L'amendement ne remet pas en cause l'évaluation environnementale, mais demande au Gouvernement de chercher des modalités administratives allégées lorsque les enjeux le permettent. Le Gouvernement a rejeté l'amendement au motif qu'il faut éviter les rapports supplémentaires et laisser l'administration agir sur le terrain. Pourtant, le Sénat l'a adopté : révélateur d'une volonté d'encadrer l'action gouvernementale et de maintenir un équilibre pragmatique entre exigences réglementaires et faisabilité locale.
Objet
La demande de simplification administrative, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) est attendue de manière unanime.
Le cahier des charges des PAPI, créé en 2003, a pu être simplifié au fil des années jusqu’à la modification de 2021 (Cahier des charges PAPI 3 version 2021), notamment pour ce qui concerne la procédure de validation. En revanche, la dernière modification, qui traduit l’intégration par voie réglementaire de l’obligation d’évaluation environnementale (Cahier des charges PAPI 3 version 2023), rend factuellement le montage d’un PAPI plus lourd administrativement.
Sans remettre en cause l’intégration de l’évaluation environnementale qui découle d’une obligation issue du droit européen, cet amendement d’appel vise à ce que l’Etat poursuive sa recherche de simplification du cahier des charges des PAPI et intègre dans sa prochaine version de nouvelles modalités administratives simplifiées lorsque l’importance des enjeux et des sensibilités environnementales le permet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Karoutchi et Reynaud, Mme Romagny, MM. Panunzi et Khalifé, Mmes Micouleau, Guidez et Jacques, M. Michallet, Mme Bellurot, MM. Sido et Bouchet, Mmes Doineau, Joseph, Josende, Belrhiti, Sollogoub et Malet, M. Sol, Mme Gosselin, MM. P. Vidal, Genet, Courtial et Delia et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l’article L. 561-5 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement vise à poursuivre le travail de simplification de la mise en œuvre des Papi, qui sont des dispositifs essentiels pour anticiper et limiter les dégâts liés aux crues et aux inondations à l’échelle des bassins de risque. Il répond à une demande unanime des collectivités territoriales et des acteurs de la prévention des inondations.
Cela a été dit à de nombreuses reprises, l’élaboration des Papi est un véritable parcours du combattant pour les collectivités territoriales et une simplification est attendue.
En 2023, l’intégration d’une obligation d’information environnementale a alourdi de façon significative le montage administratif de ces programmes. Certes, il est indispensable de ne pas négliger les enjeux environnementaux, mais nous ne devons pas perdre de vue, non plus, les réalités de terrain et la complexité croissante que doivent gérer les collectivités locales.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise au Parlement dans les douze mois suivant l’adoption de la proposition de loi d’un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un Papi et de son cahier des charges. Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire la prévention et l’accompagnement des risques liés aux crues.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, conformément à la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport !
Le travail sur la simplification est fait de manière continue et nous sommes à votre disposition pour en parler, en commission comme en séance.
Alors que nous nous interrogeons sur la bonne orientation du travail des administrations, que certains estiment trop nombreuses, je préfère qu’elles agissent sur le terrain plutôt que d’élaborer un énième rapport.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.