Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 452‑44
par les mots :
aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
confiées,
par le mot :
déterminées
2° Supprimer les mots :
, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'attribution de la réserve d'ingénierie aux centres de gestion et en confie la mise en œuvre au pouvoir réglementaire, reconnaissant que ces centres relèvent des ressources humaines, non de l'ingénierie.
Intention : Corriger une malfaçon technique du texte initial en reconnaissant que les centres de gestion n'ont ni vocation ni compétence à piloter une réserve d'ingénierie, tout en préservant le principe de solidarité par le biais de la réglementation plutôt que de l'imposer à un acteur inadapté.
L'article 3 initial confiait aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l'animation et la coordination d'une réserve d'ingénierie destinée à l'aide d'urgence aux collectivités en crise. Or, comme l'a relevé la mission de contrôle sur les inondations de 2023-2024, ces centres n'ont pas la compétence ni le mandat pour remplir cette fonction : ils gèrent les concours, les carrières et l'emploi public, non l'ingénierie. L'amendement supprime donc cette attribution malencontreuse et en remet la définition concrète au pouvoir réglementaire. Le débat révèle un consensus : l'idée d'une réserve est bonne (solidarité territoriale), mais le vecteur était impropre. Le rejet de l'amendement alternatif (Di Folco) confiant au préfet montre aussi que le Sénat refuse de donner au représentant de l'État une main-mise sur les agents des collectivités, en vertu du principe constitutionnel de libre administration territoriale.
Objet
L’amendement propose de confirmer le principe de la réserve d’ingénierie sans renoncer au principe de solidarité territoriale, conformément aux attentes exprimées par les élus locaux entendus par la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et 2024, mais en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre, d’animation et de coordination de cette réserve au niveau territorial.
Après échanges avec le gouvernement et la direction générale des collectivités locales ainsi qu’avec les représentants des centres de gestion, il est apparu que ces acteurs n’étaient pas les mieux placés pour remplir cette mission. Les centres de gestion exercent en effet principalement des missions de ressources humaines : organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d’emplois, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ainsi qu’une assistance juridique statutaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 452-44
par les mots :
aux articles L. 512-12 et L. 516-1
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
confiées,
par le mot :
déterminées
2° Supprimer les mots :
, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de conserver dans un premier temps la réserve d’ingénierie – à en juger par les déclarations des uns et des autres, je pense que nous y sommes tous favorables – sans renoncer au principe de solidarité territoriale, conformément aux attentes exprimées par les élus locaux entendus par la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, mais en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre, d’animation et de coordination de cette réserve à l’échelon territorial.
Après des échanges avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, ainsi qu’avec les représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il est apparu que ces centres n’étaient pas les mieux placés pour remplir une mission d’ingénierie.
En effet, les centres de gestion exercent principalement des missions de ressources humaines : organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d’emplois, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et assistance juridique statutaire.
L’amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent défini à l’article L. 452-1 du même code
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Permettez-moi de reprendre quelques instants mon ancienne casquette de présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
La mission qui serait dévolue aux centres de gestion par l’article 3 ne correspond pas du tout à leurs compétences. Si ces derniers peuvent effectivement mettre du personnel à disposition d’une commune, c’est uniquement le personnel qu’ils emploient eux-mêmes, pas celui d’une autre commune !
Au demeurant, leur domaine de compétences, ce sont les ressources humaines. Ce n’est en aucun cas l’ingénierie. Mais je pense que M. le rapporteur a bien compris le problème.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?
rapporteur. Notre collègue propose de substituer le préfet de département au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour animer et coordonner la réserve d’ingénierie.
Or, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, le représentant de l’État ne détient aucun pouvoir sur des agents publics employés par des collectivités territoriales. Ces dernières s’administrent librement, par des conseils élus.
Pour autant, chère collègue, votre amendement a le mérite d’attirer l’attention sur le fait que les centres de gestion ne sont pas à même d’assurer la fonction d’animation et de coordination de la réserve. En outre, comme vous venez de le préciser, ils ne peuvent pas non plus mettre à disposition des agents publics territoriaux autres que leurs propres agents.
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui de la commission, qui vise à supprimer la référence aux centres de gestion. Les conditions d’application concrètes de la réserve seraient donc fixées par voie réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement présenté par la commission et sollicite le retrait de l’amendement n° 10 au profit de ce dernier.
Toutefois, vous avez touché juste, madame Di Folco. La rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas satisfaisante. Je pense que l’amendement proposé par M. le rapporteur permet de la rectifier tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin de trouver une solution.
Madame Di Folco, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président. Je me réjouis que M. le rapporteur ait bien compris le problème. Je fais confiance à la commission et au Gouvernement pour trouver la bonne solution.
L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.