Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations mentionné au I de l’article L. 561-5 le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Reconnaît automatiquement la raison impérative d'intérêt public majeur aux projets de prévention des inondations labellisés, facilitant les dérogations environnementales.
Intention : Accélérer l'implémentation opérationnelle des projets de prévention des inondations jugés bénéfiques économiquement en court-circuitant l'examen discrétionnaire de l'intérêt public lors des dérogations environnementales, tout en maintenant des garde-fous ultérieurs supposés préserver la biodiversité.
L'amendement ajoute un alinéa au code de l'environnement pour que le préfet coordonnateur de bassin reconnaisse d'office le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux travaux des PAPI labellisés par l'État. Cela accélère les dérogations aux interdictions de destruction d'espèces protégées. Le débat révèle une tension : l'exposé et les partisans (rapporteur, gouvernement) insistent sur le fait que la RIIPM n'est qu'une première condition parmi trois, les deux autres (absence de solutions de substitution et absence de nuisance au maintien des populations) garantissant l'évaluation environnementale. L'opposition (Fernique) doute que l'administration puisse évaluer « à titre automatique » les incidences concrètes du projet à un stade précoce. Le débat montre que l'enjeu réel est de savoir si reconnaître a priori la RIIPM sans étude d'impact préalable spécifique à chaque projet constitue un raccourci de la protection de la biodiversité ou un pragmatisme justifié par le bilan coût-bénéfice de la prévention des risques. L'adoption révèle que le législateur privilégie la rapidité d'exécution de la prévention des inondations sur un examen au cas par cas de la conformité environnementale.
Objet
Le présent amendement vise à accélérer la mise en œuvre opérationnelle des programmes d’actions de prévention des inondations en reconnaissant a priori la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), prévue par le code de l’environnement, aux actions inscrites dans un PAPI labellisé par l’État, afin de faciliter la délivrance d'une dérogation relative aux « espèces protégées ».
Les projets inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sont des projets labellisés par l’État au regard de leur pertinence sur le territoire, évaluée sur la base d’analyses socio-économiques. Cette méthode d’évaluation en amont de la dépense publique en matière de prévention a fait montre de sa pertinence puisqu’en moyenne, un euro investi dans la prévention via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », permet d'éviter jusqu'à onze euros (trois euros en moyenne). Il s’agit ainsi de prendre en compte le « coût du sauvé ».
La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera cependant pas pour autant les projets concernés du respect des autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.
Les objectifs poursuivis par les PAPI, à savoir la protection des personnes et des biens, mais aussi la préservation de l’environnement justifie la reconnaissance a priori de raison impérative d’intérêt public majeur. Par ailleurs, les analyses socio-économiques et l’évaluation environnementale du programme et des projets apportent des garanties sur l’intérêt public et la qualité environnementale du programme et des projets.
Cette proposition s’inspire de ce qui prévaut pour d’autres secteurs d’activités, notamment l’installation d’éoliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations mentionné au I de l’article L. 561-5 le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des Papi en reconnaissant a priori une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), prévue par le code de l’environnement, aux actions inscrites dans un Papi labellisé par l’État, afin de faciliter la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.
Les projets inscrits dans un Papi sont labellisés par l’État au regard de leur pertinence sur le territoire, évaluée sur la base d’analyses socio-économiques. Cette méthode d’évaluation, en amont de la dépense publique, a montré sa pertinence en matière de prévention, puisqu’en moyenne 1 euro investi par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, permet d’éviter jusqu’à 11 euros – et en moyenne 3 euros – de dépense publique. Il s’agit ainsi de prendre en compte le coût du sauvé.
La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas pour autant les projets concernés de respecter les autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.
Les objectifs visés par les Papi, à savoir la protection des personnes et des biens, mais aussi la préservation de l’environnement, justifient la reconnaissance a priori de RIIPM. Par ailleurs, les analyses socio-économiques et l’évaluation environnementale du programme et des projets apportent des garanties sur leur intérêt public et leur qualité environnementale.
Cette proposition s’inspire de ce qui prévaut dans d’autres secteurs d’activité, comme l’installation d’éoliennes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
On comprend la volonté d’accélérer, mais l’automaticité de la RIIPM nous pose question. Celle-ci peut relever d’une appréciation discrétionnaire de l’administration, qui ne serait pas en mesure, compte tenu du stade précoce de la procédure auquel elle intervient, d’évaluer les incidences concrètes du projet sur l’environnement.
Vous comprendrez donc que notre groupe ne votera pas cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. La RIIPM n’empêche pas d’apprécier l’impact sur l’environnement. Nous avons eu plusieurs fois cette discussion à propos d’un certain nombre de projets, notamment sur les énergies renouvelables.
Trois conditions sont nécessaires pour que soit prononcée une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées. La première est que le projet relève d’une RIIPM, mais les deux autres prennent bien en compte l’impact environnemental.
Attention à ne pas tout confondre : il y a bien une appréciation de l’impact environnemental.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. En effet, ces projets sont labellisés par l’État à trois conditions. Nous avons évoqué la première, je rappelle les deux autres : l’absence de solutions de substitution satisfaisantes et le fait pour le projet de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.