Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations
« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122‑6, établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 561‑5, contient des éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1, pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet. »
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Évite la redondance des études d'impact : les éléments déjà évalués au niveau du programme PAPI sont réputés figurer dans l'étude d'impact des projets individuels.
Intention : Accélérer l'autorisation des projets de prévention des inondations en éliminant les redondances administratives, tout en supposant une évaluation environnementale plus rigoureuse en amont au niveau du PAPI.
L'amendement crée un mécanisme de simplification administrative : il permet aux porteurs de projet PAPI de ne pas dupliquer dans l'étude d'impact du projet les éléments environnementaux déjà contenus dans le rapport d'incidences environnementales du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Cela répond au principe « dites-le-nous une fois ». Le débat révèle un consensus : gagner du temps et des frais administratifs pour les collectivités, accélérer la protection contre les inondations, sans compromettre la qualité environnementale. Le rapporteur insiste sur la nécessité que cette simplification s'accompagne d'une véritable anticipation en amont, lors de la conception du PAPI, pour que tous les impacts soient bien intégrés dès le départ. L'absence de réaction critique au Sénat et l'avis favorable du Gouvernement montrent qu'il n'y a pas eu de tension sur cet amendement : il est présenté comme un gain d'efficacité sans perte de substance environnementale.
Objet
Le présent amendement apporte une souplesse supplémentaire et une opportune simplification pour accélérer la mise en œuvre des projets PAPI, en permettant aux porteurs de projet de ne pas alourdir l’étude d’impact du projet en leur imposant d’y inscrire les éléments figurant déjà dans le rapport sur les incidences environnementales du programme, conformément au principe « dites-le nous une fois ».
L’élaboration d’un PAPI comprend de nombreuses étapes parmi lesquelles la démonstration que globalement il n’en résultera pas d’atteintes à l’environnement. La phase d’autorisation des projets inscrits au PAPI nécessite parfois la même démonstration de manière superfétatoire.
L’objectif de cet amendement est donc de réduire le délai de l’étape d’autorisation des projets inscrits au PAPI, sans préjudice de la qualité de l’insertion environnementale des ouvrages réalisés. Ainsi, pour les collectivités territoriales, l’amendement serait de nature à permettre un gain de temps pour la réalisation de leurs projets et des économies, notamment grâce à la réduction des coûts administratifs engendrés les études préalables.
Pour nos très nombreux concitoyens concernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine, l’objectif est celui d’une protection renforcée dans un délai raccourci et potentiellement des vies épargnées.
Cette disposition supposera cependant une vraie anticipation des porteurs de projet, contraints d’intégrer l’ensemble des dimensions et impacts du projet dès la conception du PAPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations
« Art. L. 122-16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122-6, établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 561-5, contient des éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1, pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement a pour objet d’apporter une souplesse supplémentaire et une opportune simplification pour accélérer la mise en œuvre des projets relevant du Papi. Il ne faut pas alourdir l’étude d’impact en imposant aux porteurs de projets d’y inscrire les éléments figurant déjà dans le rapport sur les incidences environnementales du programme, conformément au principe « Dites-le-nous une fois » - et même, ajouterai-je, « une seule fois ».
L’élaboration d’un Papi comprend de nombreuses étapes, parmi lesquelles la démonstration qu’il n’en résultera pas d’atteintes à l’environnement. La phase d’autorisation des projets inscrits au Papi requiert parfois la même démonstration, ce qui est superfétatoire.
Cet amendement vise donc à réduire le délai d’autorisation des projets inscrits au Papi, sans préjudice de la qualité de l’insertion environnementale des ouvrages réalisés. Ainsi, pour les collectivités territoriales, l’adoption de cet amendement permettrait un gain de temps dans la réalisation de leurs projets et des économies, notamment grâce à la réduction des coûts engendrés par les études préalables.
L’objectif est d’offrir à nos très nombreux concitoyens concernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine une protection renforcée dans un délai raccourci, le but étant potentiellement d’épargner des vies.
Cette disposition supposera cependant une réelle anticipation chez les porteurs de projets, contraints d’intégrer l’ensemble des dimensions et des impacts des projets dès la conception du Papi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.