Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181‑23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
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Réduit la consultation publique de 3 mois à 45 jours pour les procédures d'urgence civile en matière environnementale, alignement avec la loi « industrie verte ».
Intention : Harmoniser les délais de consultation publique entre la procédure d'urgence civile et la nouvelle procédure accélérée d'autorisation environnementale, de sorte que l'urgence n'exige plus de contourner la participation du public mais la réduit simplement.
L'amendement adapte la procédure d'urgence civile prévue par le code de l'environnement aux délais raccourcis introduits par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cette coordination permet de rendre opérationnelle une procédure accélérée destinée aux travaux urgents (notamment post-inondation) en substituant un délai de consultation réduit (45 jours au lieu de 3 mois). L'enjeu sous-jacent : accélérer les autorisations environnementales en contexte d'urgence tout en maintenant une consultation publique, même raccourcie. Le Gouvernement y voit une « coordination utile » nécessaire pour que la loi verte ne crée pas de vide procédural.
Objet
Cet amendement de coordination permet d’adapter les modalités de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoyant des délais d’instruction et de consultation du public réduits.
Cet amendement permet ainsi de raccourcir le délai de consultation de 3 mois à un délai de 45 jours, et, ce faisant, de rendre pleinement opérationnelle la procédure accélérée d’urgence à caractère civil pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement de coordination vise à adapter les modalités de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, prévoyant des délais d’instruction et de consultation du public réduits.
Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai de consultation de trois mois à quarante-cinq jours et, ce faisant, de rendre pleinement opérationnelle la procédure accélérée d’urgence à caractère civil pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à effectuer une coordination utile avec la loi relative à l’industrie verte.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.