Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ainsi que les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à
par les mots :
, notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d’
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exemption de procédures d'autorisation aux travaux de prévention et de réparation des dommages causés par les inondations, au-delà des seuls travaux d'entretien des cours d'eau.
Intention : Fournir un socle légal clair aux collectivités et préfets pour intervenir sans délais administratifs lors de crises d'inondation, en légitimant les pratiques de terrain nées de l'urgence.
L'amendement transforme le texte initial en remplaçant « travaux d'entretien des cours d'eau visant à remédier à une inondation » par « travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin de prévenir des dommages ». Cette reformulation élargit considérablement le champ : elle inclut désormais les travaux de prévention (effondrement de berges, de routes) durant l'inondation ET les travaux de réfection extérieurs au cours d'eau après la crue. Le débat révèle que le préfet des Hauts-de-France avait contourné les règles existantes pour intervenir efficacement lors des inondations 2023-2024 : cet amendement légalise rétrospectivement et encadre cette pratique. Le gouvernement soutient expressément cette clarification pour « protéger les habitants » en donnant un cadre juridique sûr aux interventions d'urgence.
Objet
La proposition de loi prévoit que le dispositif d’intervention en cas d’urgence, prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnement et permettant d’être exempté des procédures d’autorisation et de déclaration au titre de la nomenclature « Iota », est complété afin de tenir compte spécialement des inondations d’ampleur et de leur réitération à court terme.
Cet amendement conforte le texte de la commission en élargissant le périmètre des interventions susceptibles de relever de cette procédure d’urgence. Cette dernière dans la rédaction issue du texte de commission s’applique aux « travaux d’entretien des cours d’eau », ce qui ne permettait pas d’inclure certains types d’opérations pourtant stratégiques en cas d’inondations telles que les travaux visant :
- d’une part, à prévenir des dommages durant l’inondation, tels que l’effondrement d’une berge ou d’une route ;
- d’autre part, après la survenue d’une inondation, à entreprendre tous les travaux nécessaires extérieurs au cours d’eau.
Cet amendement apporterait donc une utile précision qui s’inscrit pleinement dans la continuité des réponses apportées par l’État à la suite des inondations survenues dans le Pas-de-Calais et le Nord en 2023 et 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ainsi que les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à
par les mots :
, notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d’
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. La proposition de loi complète le dispositif d’intervention en cas d’urgence, prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnement et permettant d’être exempté des procédures d’autorisation et de déclaration au titre de la nomenclature Iota, afin de tenir compte spécialement des inondations d’ampleur et de leur réitération à court terme.
Cet amendement conforte le texte de la commission en élargissant le périmètre des interventions susceptibles de relever de cette procédure d’urgence. Cette dernière, dans la rédaction issue des travaux de la commission, s’applique aux « travaux d’entretien des cours d’eau », ce qui ne permet pas d’inclure certains types d’opérations pourtant stratégiques en cas d’inondations telles que les travaux visant à prévenir des dommages durant l’inondation, comme l’effondrement d’une berge ou d’une route. Par ailleurs, cette procédure ne permet pas, après la survenue d’une inondation, d’entreprendre les réfections extérieures au cours d’eau.
Cet amendement vise donc à apporter une précision utile, qui s’inscrit pleinement dans la continuité des réponses apportées par l’État et les préfets des Hauts-de-France à la suite des inondations survenues fin 2023 et en 2024.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est très favorable également. Cet amendement se fonde sur les remontées de terrain. Le préfet de la région Hauts-de-France a été remarquable, mais il a pris des risques juridiques. Il est donc nécessaire de bien préciser le cadre pour protéger, avant tout, les habitantes et les habitants.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.