Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du I bis de l’article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'entretien régulier des cours d'eau aux autorités gémapiennes et inclut explicitement les travaux post-inondation, laissant le décret fixer les modalités détaillées.
Intention : Clarifier et opérationnaliser la responsabilité collective de l'entretien des cours d'eau en reconnaissant explicitement le rôle des autorités Gemapi et en encadrant légalement les interventions d'urgence post-inondation, tout en laissant au décret une flexibilité pour adapter la nomenclature IOTA.
L'amendement complète le dispositif d'entretien des cours d'eau en trois directions : (1) il intègre explicitement les autorités de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) en substitution des propriétaires riverains, ce qui clarifier leur statut juridique dans l'exécution de ces obligations ; (2) il délègue au décret la définition des modalités concrètes d'intervention de ces autorités, tout en ouvrant la possibilité d'une évolution de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités) pour mieux encadrer ces opérations ; (3) il pose explicitement que les travaux d'urgence consécutifs à une inondation relèvent de l'entretien régulier, ce qui donne un fondement légal plus robuste aux interventions post-crise. Le rapporteur insiste sur le caractère « opérationnel » du dispositif : il s'agit de rendre juridiquement limpide ce qui se faisait déjà de facto, en confiant au décret l'adaptation technique de la nomenclature.
Objet
Cet amendement vise à compléter et préciser les règles applicables à l’entretien des cours d’eau.
Lors de l’examen du texte en commission, la commission a souhaité clarifier les règles existantes applicables à l’entretien régulier des cours d’eau incombant aux propriétaires riverains.
D’une part, cette modification opportune n’abordait pas l’hypothèse de l’intervention des autorités gémapiennes en substitution des propriétaires riverains pour l’entretien régulier des cours d’eau. L’amendement propose donc de les inclure explicitement afin de clarifier les règles générales qui leur sont applicables.
En outre, le renvoi au décret laisse le soin de définir les modalités d’intervention des autorités gémapiennes qui permettrait d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien de cours d’eau.
D’autre part, une précision utile serait apportée pour indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, donnant ainsi une portée plus opérationnelle au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du I bis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à compléter et à clarifier les règles existantes applicables à l’entretien régulier des cours d’eau incombant aux propriétaires riverains.
D’une part, cette modification opportune n’abordait pas l’hypothèse de l’intervention des autorités gémapiennes en substitution des propriétaires riverains pour l’entretien régulier des cours d’eau. L’amendement vise donc à les inclure explicitement afin de clarifier les règles générales qui leur sont applicables. En outre, il renvoie au décret la définition des modalités d’intervention des autorités gémapiennes. Cela permettra d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (Iota) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien des cours d’eau.
D’autre part, cet amendement tend à apporter une précision utile et à indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, ce qui donnera une portée plus opérationnelle au dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est très favorable, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.