Amendement n° 18 rect. Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 215‑15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa :

‑ le mot : « régulier » est supprimé ;

‑ après les mots : « plan d’eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l’article L. 211‑7 » ;

b) Au deuxième alinéa :

‑ à la première phrase :

i) Les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’article L. 211‑7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 » ;

ii) Les mots : « , dans ce cas, » sont supprimés ;

‑ à la seconde phrase, après les mots : « d’intérêt général », sont insérés les mots : « , lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime, ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 215‑18 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 notamment réalisées dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215‑15 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ».

II. – L’article L. 151‑36 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de vue agricole », est inséré le mot : « , environnemental » ;

2° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences listées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ; ».

III. - L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés ;

- Les mots : « , qu’ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l’article L.123-2 et au II bis de l’article L.214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

- Le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il » ;

- Le mot : « cependant » est supprimé ;

- Sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par la voie règlementaire » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement » sont supprimés ;

b) Les mots : « . Il est cependant » sont remplacés par les mots : « qui ont fait l’objet d’une décision de dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement. Pour ces travaux, lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est » ;

c) Le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « selon des modalités déterminées par la voie réglementaire » ;

3° A la première phrase du sixième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement, ainsi que » ;

4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, les travaux : 

« 1° A réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue au L .215-18 du code de l’environnement ;

« 2° A réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1°. »

Cet amendement qui modifie à la fois le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime vise à faciliter les travaux à réaliser dans le cadre des inondations en clarifiant l’articulation avec la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG), prévue par le code rural et de la pêche maritime aux articles L. 151-36 à L. 151-40. Le code de l’environnement fait en effet appel à cette procédure pour la réalisation des travaux listés à l’article L. 211-7 du code de l’environnement par les collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Or l’articulation entre les procédures du code rural et celles du code de l’environnement pose des difficultés de mise en œuvre, en particulier s’agissant des procédures d’urgence et des interventions d’entretien de cours d’eau.

Ces modifications bénéficieront aux travaux urgents réalisés dans le cadre d’une inondation, que ce soit pour prévenir des dommages (effondrement d’une berge, d’une route) durant l’inondation ou après sa survenue et pour prévenir un nouvel épisode (levée de verrous hydrauliques ou curages respectant le profil hydraulique, afin de rétablir l’écoulement naturel des eaux suite à une première inondation).

Le présent amendement vise donc :

-à clarifier l’exercice de la compétence GEMAPI par les collectivités compétentes en ce qui concerne l’entretien des cours d’eau, au titre de l’article L. 215-15 du code de l’environnement.

-à clarifier l’existence d’une servitude pérenne pour les travaux d’entretien de cours d’eau menés par les collectivités chargées de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au titre du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, et cela sans qu’il soit besoin de mener une procédure particulière dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG),

-à identifier les travaux pouvant bénéficier de procédures allégées de participation du public dans le cadre de la DIG

-à fixer par voie règlementaire les modalités adaptées pour l’exercice des travaux sur des terrains privés dans un contexte d’urgence

-à exonérer d’enquête publique les travaux de restauration des cours d’eau faisant suite à une inondation déclarée catastrophe naturelle.

-à clarifier la possibilité de recourir à la DIG sans enquête publique pour les travaux d’entretien de cours d’eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement

-à introduire un cas général de DIG simplifiée sans enquête publique indépendamment des situations d’urgence bénéficiant aux travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, de rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques)