Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer » sont supprimés ;
- la seconde phrase est supprimée ;
2° Au second alinéa de l'article L. 562-4, les mots : « d'un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département, d’une publication sur le site internet de la préfecture du département » ;
3° L'article L. 562-4-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le préfet peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles impactées par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le préfet peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations et consultations prévues par l’article L. 562-3 ou par les premier et second alinéas du II. » ;
4° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 562-6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles » ;
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Paralléliser les consultations des élus lors de l'élaboration des PPRN, supprimer l'audition obligatoire des maires, remplacer l'affichage en mairie par une publication en ligne, simplifier la consultation en cas de modification mineure.
Intention : Accélérer drastiquement l'élaboration et la révision des PPRN pour pouvoir les adapter rapidement aux données climatiques nouvelles, au risque de réduire la consultation des élus locaux et l'accessibilité de l'information aux citoyens.
L'amendement du Gouvernement réforme quatre volets des procédures d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN). D'abord, il permet de consulter en parallèle (au lieu de séquentiellement) les conseils municipaux et les EPCI durant l'enquête publique, gagnant 2-3 mois. Ensuite, il supprime l'obligation pour le commissaire-enquêteur d'auditionner tous les maires concernés. Troisièmement, il remplace l'affichage obligatoire en mairie par une publication au recueil des actes administratifs et au site internet de la préfecture. Enfin, il autorise une consultation écrite simplifiée des propriétaires en cas de modification mineure. Le débat révèle une tension majeure : le Gouvernement défend l'accélération nécessaire pour adapter les plans au changement climatique, tandis que le rapporteur de la commission redoute une régression démocratique, estimant que l'information des citoyens et la consultation des élus locaux ne peuvent être abrégées sans risque. La suppression de l'affichage en mairie est particulièrement contestée car elle rend l'information moins accessible aux administrés, habituellement peu enclins à consulter les actes administratifs de la préfecture. Le rejet de l'amendement signale que le Sénat privilégie la participation locale et la transparence procédurale sur la seule accélération administrative.
Objet
Le financement d’actions inscrites dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est conditionné à la présence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune concernée.
Le présent amendement vise à réduire les délais liés à l’élaboration et aux évolutions (révision ou modification) des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi), et plus généralement de l’ensemble des plans de prévention des risques naturels (PPRN), pour en améliorer la mise en œuvre et en renforcer l’efficience.
Par ailleurs, le temps économisé par les agents des services déconcentrés de l’Etat sur les procédures de PPRN contribuera à un meilleur accompagnement des collectivités sur l’élaboration et la mise en œuvre des PAPI.
Il prévoit ainsi des simplifications de plusieurs ordres :
1° une adaptation des modalités de consultation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : actuellement, les conseils municipaux et les EPCI rendent un avis sur le projet de PPRN avant l’enquête publique. L’amendement permettrait de réaliser la consultation des conseils municipaux et des EPCI en parallèle de l’enquête publique, ce qui permettrait de gagner entre deux et trois mois sur les procédures d’élaboration et de révision des PPRN.
Par ailleurs, en complément de l’avis des conseils municipaux, tous les maires concernés doivent être auditionnés par le commissaire-enquêteur. L’amendement supprime l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN : cette obligation peut s’avérer chronophage et superflue pour le commissaire-enquêteur lorsque certains conseils municipaux ont déjà rendu un avis favorable. Par ailleurs, le commissaire-enquêteur conservera la faculté d’entendre toute personne concernée par le projet de plan qui en fait la demande ou dont il juge l’audition utile (L. 123-13 du code de l’environnement).
2° une suppression de l’obligation d’affichage en mairie et un remplacement par une publication au recueil des actes administratifs : cette simplification évitera d’attendre que chaque maire concerné par le PPRN atteste de l’affichage pendant un mois pour calculer la date exécutoire du PPRN. Elle est par ailleurs cohérente avec l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 pris pour son application qui font de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun.
3° une adaptation de la consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie : dans ce cas, une consultation écrite des propriétaires concernés pourra être engagée, en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan. Cet ajustement sera particulièrement utile en cas d’évolution du plan ordonnée par le juge en cas de contentieux ou afin de prendre en compte un changement sur un secteur limité à la suite d’une nouvelle étude.
La création d’une procédure simple de rectification d’erreurs matérielles des PPRN : l’amendement permettra au préfet de rectifier ces erreurs matérielles par simple arrêté, en lieu et place d’une procédure de modification.
4° L’amendement procède par ailleurs à une clarification : l’article R.111-3 a été instauré par décret pour créer les périmètres de risques (ancêtres des PPRN), puis abrogé, puis recréé mais sur la thématique du bruit. Or, l’article L.562-6 dispose que les périmètres instaurés en application de l’article R.111-3 valent PPRN, mais sans préciser à quelle version de l’article il est fait référence. L’amendement propose donc de clarifier ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 66 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer » sont supprimés ;
- la seconde phrase est supprimée ;
2° Au second alinéa de l’article L. 562-4, les mots : « d’un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État du département, d’une publication sur le site internet de la préfecture du département » ;
3° L’article L. 562-4-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le préfet peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles impactées par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le préfet peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations et consultations prévues par l’article L. 562-3 ou par les premier et second alinéas du II. » ;
4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 562-6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le sénateur Corbisez, aujourd’hui, toutes les collectivités locales ont bien une assurance. Et, en cas de tensions lors de la négociation d’un contrat, il existe un système d’intervention au sein de la direction générale du Trésor du ministère de l’économie pour veiller à ce que tout fonctionne.
L’amendement n° 17 vise à simplifier et à accélérer l’élaboration et les évolutions des plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment pour prendre en compte les conséquences du changement climatique.
Tous ceux qui ont été élus locaux et qui ont eu à élaborer un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) savent combien cela peut être long, fastidieux et compliqué.
En plus, tous ces plans devront être ajustés en fonction des nouvelles données sur le climat, qu’il s’agisse des travaux de Météo-France ou des nouvelles modélisations des différents risques climatiques. Il n’est pas question de refaire toute la copie. Il s’agit simplement d’ajuster les plans, sur lesquels beaucoup de travail a déjà été accompli, en fonction des nouvelles données.
Cet amendement vise à faire en sorte que l’opération se passe de manière resserrée et simplifiée, afin d’éviter l’effet tunnel, bien connu de certains élus locaux.
Les PPRI sont des documents essentiels. Ils doivent être utilisés au plus vite, afin, notamment, d’anticiper les futurs aménagements sur nos territoires, dans un objectif, là encore, de protection des habitantes et des habitants.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. De prime abord, cet amendement du Gouvernement, qui vise à accélérer l’élaboration des PPRN, pourrait, en théorie, recueillir un avis favorable.
Néanmoins, il est proposé, d’une part, de paralléliser les délais de consultation des conseils municipaux et des EPCI concernés par un projet de PPRN et, d’autre part, de supprimer le délai accordé au maire pour s’exprimer après l’avis du conseil municipal.
Cette dernière mesure me semble être une régression au regard du principe de consultation des élus locaux, auquel nous sommes tous, je pense, particulièrement attachés ici.
L’idée de substituer à l’obligation d’un affichage en mairie du PPRN approuvé une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département me paraît également inopportune.
Je le rappelle, un PPRN emporte des servitudes d’urbanisme qui sont loin d’être neutres pour les collectivités concernées. Un délai de consultation suffisant des élus locaux me paraît donc indispensable, de même qu’une information simple et accessible des administrés. Par habitude, ces derniers viennent consulter le panneau d’affichage à la porte de la mairie. Il est rare qu’ils aillent consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Pour la bonne compréhension de toutes et tous, je précise que tous les élus locaux sont consultés et disposent de temps pour répondre.
L’amendement vise simplement à paralléliser les procédures, au lieu de les enchaîner les unes après les autres : chacun a toujours du temps pour donner son point de vue sur les évolutions envisagées du PPRI, mais comme tout le monde commence au même moment, c’est le délai global qui est réduit.
C’est le même principe que celui que vous avez retenu dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Vous êtes nombreux à nous demander des simplifications. C’est en une. Bien entendu, cela implique de revenir sur certaines habitudes – je ne dis pas qu’elles sont illégitimes – que nous avons collectivement prises. Si nous voulons réellement avancer dans le sens de la simplification, il faut accepter de paralléliser certaines étapes, en laissant certains acteurs se prononcer en même temps.
Avec cet amendement, les élus locaux auront toujours du temps pour s’exprimer sur l’évolution des plans. Il me semblait important de le préciser.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Je rebondis sur les propos de Mme la ministre.
Il est en effet nécessaire d’aller plus vite dans l’harmonisation des procédures, qu’il s’agisse des PPRI ou des PPRN.
Madame la ministre, vos services ont répondu à l’une de mes questions écrites sur le sujet. J’avais pris un exemple précis. Je m’étonnais qu’il ne soit pas possible d’installer une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble en zone inondable dans les Hauts-de-Seine, alors qu’on peut le faire dans le Doubs. Il m’a été répondu que si les documents réglementaires de ces deux départements ne sont pas les mêmes, c’est parce qu’ils ont été édictés dans des temporalités différentes.
Tout cela crée beaucoup d’incertitude pour les acteurs économiques, qui se retournent contre les maires parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi on leur oppose un refus quand un dossier quasi identique a pu être validé dans un département voisin. Les maires se retrouvent en porte-à-faux, menacés de recours contentieux contre leurs décisions de refus de permis de construire ou de transformation de locaux.
Enfin, je tiens à rassurer M. Corbisez. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, l’augmentation de la surprime Cat Nat ne vient pas enrichir les assureurs.
Si l’assureur a choisi la Caisse centrale de réassurance comme réassureur, la surprime va dans le fonds de réassurance, qui sert précisément à faire de la mutualisation entre tous les assureurs, afin de tenir compte des sinistralités très différentes dans les territoires.
Aujourd’hui, la CCR réassure plus de 95 % des primes d’assurance. Très peu d’assureurs ont un système de réassurance privée.
Certes, vous pouvez considérer que ce n’est pas aux citoyens de couvrir la sinistralité climatique. Mais la surprime Cat Nat permet bien la mutualisation que vous appelez de vos vœux.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
Sur la question des PPRN et des PPRI, je dis : « Attention ! » Il y a des classements en zone rouge, en zone bleue, etc. Si vous n’êtes pas suffisamment vigilant – ce sont des documents très lourds –, vous pouvez passer à côté de certains aspects. Cela entraîne beaucoup de contentieux devant les juridictions administratives.
Parfois, les services de l’État classent des relevés de terres en digues, alors qu’il ne s’agit pas de véritables digues. Et bon courage pour revenir ensuite sur un tel classement !
Il me paraît donc absolument nécessaire d’avoir suffisamment de temps pour pouvoir s’approprier les documents et prendre les décisions.
Je suivrai totalement la position de la commission.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le sénateur, je ne partage pas complètement votre point de vue.
L’inondabilité ou la non-inondabilité d’un territoire, c’est une donnée, basée sur des éléments de fond, ainsi que sur des simulations et des analyses réalisées par les experts.
Vous connaissez l’épaisseur du trait, madame la ministre ?
ministre. La modification que nous proposons n’est pas de nature à créer des contentieux supplémentaires. Il s’agit simplement d’une accélération. On peut tout aussi bien consulter les élus en parallèle que les uns après les autres ; je pense qu’il n’y a aucune difficulté à le reconnaître.
Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué la consultation des affichages en mairie. Nous savons tous que les habitantes et les habitants font rarement le siège de l’hôtel de ville et qu’ils se manifestent peu lors des consultations. Nous le voyons quand nous travaillons sur la simplification. En revanche, beaucoup d’élus nous disent que cet affichage est utilisé pour contester les documents administratifs. Les documents sont attaqués par des moyens non pas de fond, mais de procédure.
Aujourd’hui, quasiment deux tiers de mes équipes passent l’essentiel de leur temps à faire du contentieux, à rédiger des mémoires en défense.
Il faut nous interroger sur les leviers de contentieux que nous donnons. Bien souvent, les recours ne sont pas motivés par des préoccupations de protection de l’environnement ou par la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts économiques et ceux des populations ; il s’agirait plutôt du syndrome Not In My BackYard, voire d’arrière-pensées un peu politiques dans des territoires compliqués.
Malheureusement, comme l’a souligné Mme la sénatrice Lavarde, plus personne n’y comprend rien, et plus personne ne croit aux politiques.
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