Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la cellule d'appui technique aux collectivités pour la GEMAPI, jugée obsolète depuis 2020 et redondante avec l'aide départementale existante et la réserve d'ingénierie prévue par la PPL.
Intention : Rationaliser les dispositifs d'accompagnement en supprimant une structure transitoire devenue inutile et redondante avec les aides existantes, sans réduire l'assistance technique réelle aux collectivités.
La loi MAPTAM de 2014 avait créé une cellule d'appui technique auprès des préfets coordonnateurs de bassin pour accompagner les collectivités dans la prise en charge de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Cette cellule, qui fonctionnait comme un espace d'échange État-collectivités et avait établi des états des lieux de cours d'eau et d'ouvrages de protection, a cessé ses activités en 2020, jugée non plus utile. Le Gouvernement estime que la recréer serait redondant car : (1) les Départements assurent déjà un accompagnement technique pour les collectivités rurales depuis 2006 ; (2) l'article 3 de la PPL institue une réserve d'ingénierie avec guichet unique État en cas d'inondation. Le rapporteur confirme l'absence de valeur ajoutée et le risque de doublon. L'amendement rationalise donc le dispositif d'aide en supprimant un organisme de transition devenu obsolète après dix ans.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un dispositif déjà existant, à savoir la création d'une cellule d’appui technique pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des missions.
En effet, s'agissant de l'appui aux territoires ruraux, une assistance technique est d’ores et déjà prévue par les Départements, y compris pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
En outre, ce dispositif est complété par la réserve d’ingénierie créée par l’article 3 de la présente PPL, qui prévoit également un guichet unique Etat en appui aux collectivités en cas d’inondation.
De plus, la loi MAPTAM de 2014 (qui a créé la compétence GEMAPI) prévoyait un appui de l’Etat similaire à ce que ce que propose la PPL Roux Rapin : qu'une cellule d'appui technique soit mise en place par les services de l’État, à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de GEMAPI pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° dudit I.
Ainsi, pour répondre aux questions qui se posaient concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI, la loi avait prévu un accompagnement spécifique de l’État auprès des collectivités ; il s'agissait alors avant tout d'un espace d’échanges entre l’État et les collectivités pour anticiper au mieux l’instauration de cette nouvelle compétence et élaborer les outils utiles à son appropriation par les collectivités.
Le décret ministériel du 28 juillet 2014 avait précisé les modalités de fonctionnement de ces missions, les règles de désignation de leurs membres et les chantiers qui leur revenaient, à savoir d’établir :
- un état des lieux des linéaires de cours d’eau, comprenant notamment l’évaluation de leur état,
- un état des lieux technique et administratif des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines, dans l’état des connaissances disponibles,
- les recommandations et les outils utiles à l’exercice de la compétence par les collectivités.
Ces instances, qui avaient vocation à accompagner la mise en œuvre de la loi et la prise de compétence GEMAPI par les collectivités à l’échelle du bassin, ont ainsi perduré jusqu’en 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement concerne la cellule d’appui technique. Celle-ci a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la Gemapi. Il s’agissait avant tout d’un espace d’échange entre l’État et les collectivités territoriales, destiné à anticiper l’instauration d’une nouvelle compétence et à élaborer les outils nécessaires à son appropriation.
Cette cellule s’est réunie sur l’initiative des préfets coordonnateurs de bassin jusqu’en 2020, époque à laquelle il a été reconnu qu’elle n’était plus véritablement utile. Il n’est donc pas opportun de la réinstituer par la loi, d’autant que l’article 3 de la proposition de loi prévoit la création d’une réserve d’ingénierie pour fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer la cellule d’appui technique destinée à assister les intercommunalités et les communes responsables de la compétence Gemapi.
Mme la ministre l’a rappelé, en 2014, l’article 59 de la loi Maptam avait institué auprès de chaque préfet coordonnateur de bassin une mission d’appui technique visant à assister les gémapiens dans l’exercice de leur compétence. Cette mission d’appui avait notamment vocation à réaliser un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l’exercice de la compétence Gemapi. Ces cellules ont fonctionné jusqu’en 2020.
En outre, depuis la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les conseils départementaux accompagnent les communes et les EPCI qui ne disposent pas de moyens suffisants pour l’exercice des compétences d’entretien des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En conséquence, la cellule d’appui qu’institue l’article 1er risquerait en effet de faire doublon.
Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
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Je mets aux voix l’amendement n° 16.