Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Mon amendement n° 15, qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution, visait à placer l’argent supplémentaire touché par les compagnies d’assurances dans un fonds de compensation qui aurait été administré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Cela aurait permis d’absorber les écarts de sinistralité en fonction des zones. Prenez deux salles de gabarit identique destinées à des activités culturelles : si l’une est en zone à risque d’inondation et l’autre non, le coût de l’assurance n’est pas le même !