Amendement n° 13 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du financement de la prévention des inondations, tel qu’assuré par les collectivités et leurs groupements, notamment à travers l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce rapport analyse les écarts entre les actions nécessaires, en particulier celles prévues par les établissements publics territoriaux de bassin, les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux et les programmes d’actions de prévention des inondations, et celles effectivement mises en œuvre.

Le rapport inclut également des propositions visant à améliorer les outils de financement, notamment la taxe GEMAPI, en réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la gestion de la prévention des inondations et la prise en charge des dégâts causés par des événements majeurs de plus en plus fréquents.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Madame la ministre, la jurisprudence que vous évoquez n’est pas totale : il arrive que des demandes de rapport émanant de membres de la majorité sénatoriale soient acceptées ! Et si vous comparez avec ce qui se fait à l’Assemblée nationale, vous constaterez qu’il y a tout de même un très gros écart entre les deux chambres…

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport permettant de dresser un bilan du financement de la prévention des inondations en France. Je pense notamment à l’exercice de la compétence Gemapi.

Pour effectuer leurs travaux, la commission et la délégation aux collectivités territoriales ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’un tel reporting. Quel est le véritable niveau de l’engagement financier dans les Papi ? Comment la politique de l’État est-elle mise en œuvre sur le terrain ? Nous n’avons pas les éléments d’information suffisants aujourd’hui. Or la mise en œuvre de ces programmes nous prend beaucoup de temps.

Nous avons donc besoin d’un état des lieux précis, madame la ministre. Refuser une telle demande, c’est refuser toute transparence sur les consommations et les engagements budgétaires concernés.

Dans mon rapport Pour une politique de l’eau ambitieuse, responsable et durable, je plaidais précisément pour une telle démarche de clarification. Nous avons sollicité des financements complémentaires. Aujourd’hui, on le voit, certains Papi sont dans l’impasse.

Vous le voyez, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport que je sollicite serait très utile !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cher collègue Hervé Gillé, cet amendement vise à dresser un bilan et à envisager des pistes d’amélioration du financement de la prévention des inondations, notamment s’agissant de la taxe Gemapi. Or la question du financement de la prévention des inondations se situe en marge de la présente proposition de loi.

Ainsi que nous avons été plusieurs à le souligner dans la discussion générale, ce texte en appelle d’autres, par exemple sur le foncier, sur le financement et sur la fiscalité, etc. Mais, à ce stade, il s’agit d’abord d’apporter des solutions pratiques et techniques aux collectivités territoriales, sans aborder les questions de financement, conformément d’ailleurs à la volonté des deux auteurs de la proposition de loi, ici présents.

Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, vous êtes membre de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mise en place par la délégation aux collectivités territoriales, dont je fais également partie. Vous aurez, j’en suis persuadé, l’occasion de travailler de manière beaucoup plus approfondie sur le financement de la prévention des inondations dans ce cadre.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est bien dommage !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Toutes les données sont déjà disponibles sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL), que je vous invite à consulter. On peut y lire que la taxe Gemapi, l’un des outils dont disposent les intercommunalités, « a permis aux collectivités locales de percevoir 274,9 millions d’euros en 2021, soit 7,5 euros par habitant assujetti. Son produit augmente depuis son instauration. Il a été multiplié par 11 entre 2017 et 2021 et a augmenté de 35 % entre 2020 et 2021.

« Pour autant, en 2023, près d’un quart des intercommunalités ne l’avaient pas encore votée. Il s’agit cependant d’un outil de financement puissant, qu’il convient de comparer à la mobilisation déjà très importante du fonds Barnier, qui a permis le versement de près de 200 millions d’euros de subventions dans le cadre des Papi. »

Vous le voyez, les informations sont bien disponibles.

Alors que l’on nous demande de réaliser des économies – je dois moi-même faire des efforts sur le nombre de fonctionnaires qui dépendent de mon administration –, j’invite les membres de la Haute Assemblée à toujours s’assurer que les moyens mobilisés sont bien orientés vers les objectifs adéquats.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Mais, vous l’aurez compris, nous restons à votre disposition pour répondre, par exemple, à toute demande d’audition ; c’est notre travail.

Oui !