Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent défini à l’article L. 452‑1 du même code
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
II. ‑ Alinéa 4
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
III. ‑ Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à confier l’animation et la coordination de la réserve d’ingénierie au représentant de l’Etat dans le département, en cohérence avec le rôle du guichet unique préfectoral post-crise déjà prévu à l’article 3.
Dans un contexte de gestion de crise, il est nécessaire que les collectivités et EPCI concernés puissent bénéficier d’un interlocuteur unique pendant et après la gestion de crise.
Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’article 3 de la proposition de loi précise que la réserve serait susceptible de fournir aux communes des professionnels aux aptitudes variées, qu’il s’agisse de gestionnaires administratifs, d’ingénieurs, d’architectes, de spécialistes de la gestion et de la prévention des inondations. Ces agents auraient pour missions d’assurer le relogement des populations, les démarches administratives pour obtenir des aides, l’élaboration des dossiers auprès des compagnies d’assurance, ou encore la reconstruction des infrastructures prioritaires.
Par conséquent, l’animation et la coordination de cette réserve qui traitera de problématiques éminemment techniques ne saurait relever des Centres de gestion car très éloignées de leur principe de spécialité, à savoir les ressources humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/03/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent défini à l’article L. 452-1 du même code
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Permettez-moi de reprendre quelques instants mon ancienne casquette de présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
La mission qui serait dévolue aux centres de gestion par l’article 3 ne correspond pas du tout à leurs compétences. Si ces derniers peuvent effectivement mettre du personnel à disposition d’une commune, c’est uniquement le personnel qu’ils emploient eux-mêmes, pas celui d’une autre commune !
Au demeurant, leur domaine de compétences, ce sont les ressources humaines. Ce n’est en aucun cas l’ingénierie. Mais je pense que M. le rapporteur a bien compris le problème.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?
rapporteur. Notre collègue propose de substituer le préfet de département au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour animer et coordonner la réserve d’ingénierie.
Or, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, le représentant de l’État ne détient aucun pouvoir sur des agents publics employés par des collectivités territoriales. Ces dernières s’administrent librement, par des conseils élus.
Pour autant, chère collègue, votre amendement a le mérite d’attirer l’attention sur le fait que les centres de gestion ne sont pas à même d’assurer la fonction d’animation et de coordination de la réserve. En outre, comme vous venez de le préciser, ils ne peuvent pas non plus mettre à disposition des agents publics territoriaux autres que leurs propres agents.
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui de la commission, qui vise à supprimer la référence aux centres de gestion. Les conditions d’application concrètes de la réserve seraient donc fixées par voie réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement présenté par la commission et sollicite le retrait de l’amendement n° 10 au profit de ce dernier.
Toutefois, vous avez touché juste, madame Di Folco. La rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas satisfaisante. Je pense que l’amendement proposé par M. le rapporteur permet de la rectifier tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin de trouver une solution.
Madame Di Folco, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président. Je me réjouis que M. le rapporteur ait bien compris le problème. Je fais confiance à la commission et au Gouvernement pour trouver la bonne solution.
L’amendement n° 10 est retiré.