Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du I bis de l’article L. 211-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La mission de défense contre les inondations inclut l’étude, l’exécution et l’exploitation des travaux, actions, ouvrages et installations de réduction des ruissellements ruraux. » ;
Objet
Aussi bien que le débordement d’un cours d’eau ou la remontée d’une nappe, le ruissellement peut être la cause ou le facteur aggravant d’une inondation. Ce phénomène naturel est observé depuis longtemps, mais il tend à s’aggraver dans le contexte du dérèglement climatique. Des événements pluvieux plus fréquents et plus intenses sont constatés dans toutes les régions. Ils génèrent des inondations par ruissellement qui peuvent entrainer des troubles et des dommages importants.
Dès lors, la prévention des inondations ne peut être efficace que si elle inclut des mesures de lutte contre le ruissellement.
L’Etat a affirmé à plusieurs reprises que les actions visant à limiter les inondations liées au ruissellement peuvent être intégrées à la compétence GEMAPI (Questions-réponses sur la compétence GEMAPI, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, version du 1er mars 2024, page 19). Cette interprétation de la loi n’est pas partagée par les collectivités en charge de cette compétence. Elles estiment que les actions de lutte contre les ruissellements ne peuvent être fondées que sur l’article L. 211-7, I. 4° du code de l’environnement, lequel ne fait pas partie de la compétence GEMAPI. Ainsi considérée comme une compétence partagée et facultative, la lutte contre les ruissellements en zone rurale demeure le parent pauvre de la politique de prévention des inondations.
L’objet de cet amendement est donc de confirmer que les actions visant à limiter les inondations par ruissellement en zone rurale relèvent effectivement de la mission de défense contre les inondations énoncée à l’article L. 211-7, I. 5° du code de l’environnement, laquelle est un des quatre items du bloc de compétences GEMAPI.
La liste des missions constituant la compétence GEMAPI demeure inchangée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).