Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur le financement des actions de prévention et de réduction de la vulnérabilité du littoral français face à l’érosion côtière et les conditions possibles d’extension des fonds Barnier.
Objet
L'érosion côtière, perte progressive de sédiments le long du littoral, est un phénomène naturel, mais qui s'accélère avec le changement climatique. Cette érosion entraîne le recul du trait de côte (limite terre-mer) vers l'intérieur des terres. Aujourd'hui, en France, 20 % du trait de côte est ainsi en recul.
Pourtant ce risque n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut donc pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.
Le présent amendement vise à solliciter l’examen d’une extension des crédits du fonds barnier pour le financement des actions de prévention et de protection des biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).