Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles au cours des dix dernières années et les besoins estimés de financement des actions de prévention des risques naturels majeurs à horizon de vingt ans.
Objet
Aujourd’hui, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) considère que la France compte « 17 millions d’habitants et 9 millions d’emplois exposés au risque inondation par débordement des cours d’eau auquel il convient de rajouter la submersion marine et le ruissellement ».
De 1982 à 2014, 72,5 % des communes françaises ont en effet été visées par un arrêté cat‑nat ruissellement ou coulée de boue, ce qui montre l’importance des territoires exposés.
L’enjeu est de prendre conscience que nos territoires seront un jour inondés.
Le CEREMA estime d’ailleurs « en moyenne à 30 000 euros le coût des dommages pour un logement soumis à 1m d’eau pendant 48h. Avec 1.5m d’eau il faut compter 18 mois pour réintégrer ce logement. »
Il y a donc un véritable enjeu de retour à la normale, mais également de capacité des entreprises à mener ces travaux sur ces territoires.
Or, la budgétisation des Fonds de prévention des risques naturels majeurs –(FPRNM « Fonds Barnier ») a fragilisé le mécanisme d’autofinancement du système assurantiel de catastrophe naturelle.
N’étant plus liés à une taxe affectée, ses moyens annuels se trouvent, de fait, fragilisés face aux grands arbitrages de l’État.
Les élus locaux auraient espéré une gouvernance partagée avec les acteurs de la prévention des risques sur les recettes et l’utilisation du fonds.
Garantir l’affectation de la totalité du produit de la taxe sur les primes d’assurance serait en effet un signal de résilience très fort dans le contexte de contraction budgétaire que nous connaissons.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’ouvrir des travaux sur la mobilisation des fonds Barnier dans un contexte de récurrence des aléas climatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 2.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui a été introduit à l’Assemblée nationale.
Sur la forme, nous tenons à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire cette disposition au Sénat en première lecture et qu’il avait été battu après avis défavorable de la commission. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait demandé à la rapporteure de l’Assemblée nationale de reprendre à son compte cette mesure manifestement non consensuelle.
Sur le fond, malgré le débat que nous avons eu en commission avec le rapporteur, nous maintenons que cet article constitue une forme de régression eu égard au principe de consultation des élus locaux et un allègement des conditions d’information des administrés. Nous savons bien qu’une publication au recueil des actes administratifs n’aura pas la même incidence sur nos concitoyens qu’un affichage en mairie – vous le reconnaissiez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, en première lecture.
Dans ce cadre, nous préconisons de supprimer l’article 4, introduit en cours de navette, afin d’en rester à l’esprit du texte initial, celui-là même qui avait été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 5.